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208 résultats pour « recours de cea »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

REFERE

69dfca49cdc6046d47596b52

Commerce

12 mars 2026

12 mars 2026

[H], notamment, d'avoir fixé arbitrairement la valeur de la société à un montant de 400 000 euros sans avoir eu recours à un expert. M.

Source officielle

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TCOM

REFERE 4ème mercredi

69eb622dcdc6046d475fffda

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

LES PRETENTIONS DES PARTIES : La demanderesse, Madame [B] [X] [S], a sollicité la suspension de l'assemblée générale extraordinaire du 27 avril 2026 et l'interdiction de céder l'actif immobilier, au motif

Source officielle
TCOM

Chambre 20

69f2a58acdc6046d4707253f

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

est reconnue par Monsieur [B] [L].

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69bad842cdc6046d471ab777

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

LES PRETENTIONS : Aux termes de ses conclusions reçues au greffe le 7 avril 2025, la Société CEDA demande au Tribunal de : * Déclarer l'opposition formée par Monsieur, [J], [W] mal fondée ; * Déclarer

Source officielle
TCOM

Procédure collective (ouverture)

69eb58ddcdc6046d475f10ad

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

[V] [Y], gérant de la SARL à associé unique CEDAR-METHOD.

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TCOM

Trib. de Commerce

69d8d23dcdc6046d47c127d6

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

, CONDAMNER à titre principal la société CEB 77 au paiement de la somme de 1276€, CONDAMNER la société CEB 77 à titre reconventionnel en raison de ses manquements au paiement de la somme de 2 500 € à

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TCOM

Chambre 2 : Procédures collectives

69c3aca8cdc6046d47e0bff8

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBOURNE Numéro de rôle : 2025000075 JUGEMENT DU 27 janvier 2025 ORDONNANT L'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE la SARL B-CED AUTHENTIQUE Composition du

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TCOM

Trib. de Commerce

69c03e29cdc6046d4792c6ab

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Le projet de plan de redressement présenté par la SARL CEC NETFAP (SARLU) a été déposé au greffe le 22/09/2025.

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TCOM

Trib. de Commerce

69daa16fcdc6046d47ea017c

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

C'est pourquoi ce pacte d'associés contient une promesse de cession de parts aux termes de laquelle chaque associé s'engage à céder ses parts aux deux autres en cas de survenance d'un événement déterminé

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69b7b3b1cdc6046d47d4a175

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

VU LE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE CEANS EN DATE DU 21/10/2024 AYANT PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE M.

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69cfa59fcdc6046d47f94aec

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

Que l'objectif poursuivi consiste à maintenir la rentabilité de l'établissement afin de pouvoir céder sereinement le fonds de commerce.

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TCOM

Chambre 1

69a21faccdc6046d47f9d230

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

ZENATI Geoffrey, Décision insusceptible de recours, Délibérée par M. HANOUNE Eric, Président, Mme TALLON Odile, M. SIMBSLER Paul, Assesseurs.

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TCOM

VENDREDI

69a9cfdecdc6046d47a3f0af

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

120.000,00 € HT et la redevance mensuelle est fixée à 30 % du montant total du chiffre d'affaires réalisé le mois précédent, sur communication de la SELARL LC - LC.EA le 5 de chaque mois et facturation en retour

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TCOM

VENDREDI

69f08179cdc6046d47d1de71

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

FRANCE SAS, demanderesse à l'exception, expose que les parties ont toujours convenu de soumettre leur relation au « European Standard Contract for Coffee (ESCC) » ou au « Contrat Européen pour le Café (CEC

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TCOM

chambre 1-3

6a180e0acdc6046d4737b7e5

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Ce contrat prévoit la possibilité de céder les droits de COMETIK au profit d'un cessionnaire dont une liste d'entreprises incluant LEASECOM est jointe.

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TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69fda538cdc6046d4706eb7f

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Que conformément à l'article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et qu'il incombait à M.

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TCOM

DELIBERE JUGEMENTS PCL

69a4fbd8cdc6046d47349b7a

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

derniers comptes annuels, qu'un nouvel expert-comptable doit communiquer prochainement le bilan de l'exercie clos au 30 septembre 2024 et se conformer aux règles fiscales, que le dirigeant souhaite céder

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TCOM

CONTENTIEUX GENERAL / APPEL DES CAUSES

69ce29fbcdc6046d47d62312

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Ainsi fait, jugé et délibéré par madame Verlaine RENOU, présidente, madame Hélène BERTHIER et monsieur Mathieu BENSA, juges, assistés de maître Marc BINNIÉ, greffier associé.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES

69a380bfcdc6046d4716f2cf

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

générale de la société, de l'arrêt de l'activité et d'un bilan 2024 au résultat négatif, Elle précise qu'il y a une action en cours à l'encontre du bailleur et également une licence de 4° catégorie à céder

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TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69a690a3cdc6046d47551531

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Le dirigeant souhaite présenter un plan de redressement puis céder l'entreprise dans quelques années.

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