Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
52 355 résultats pour « recouvrement a posteriori »
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CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
52 355 résultats pour « recouvrement a posteriori »
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Article 6
Le contrôleur peut mettre en place et communiquer à l'Institut français du cheval et de l'équitation un programme annuel de vérification a posteriori.
Article 21
Le contrôleur budgétaire des services déconcentrés exerce le contrôle a posteriori des actes émis par un ordonnateur secondaire ou une autorité administrative déconcentrée.
Article 10
Le comité ministériel du contrôle a posteriori est chargé :
Article 8
Ne peuvent siéger au comité ministériel du contrôle a posteriori :
Article 21
Le contrôleur budgétaire peut contrôler a posteriori des actes soumis ou non à visa ou avis préalable.
Article 20
Le contrôleur budgétaire peut contrôler a posteriori des actes soumis ou non à visa ou avis préalable.
Article 20
Le contrôleur budgétaire peut contrôler a posteriori des actes soumis ou non à visa ou avis préalable.
Article 22
Le contrôleur budgétaire peut contrôler a posteriori des actes soumis ou non à visa ou avis préalable.
Article 21
Le contrôleur budgétaire peut contrôler a posteriori des actes soumis ou non à visa ou avis préalable.
Article 21
Le contrôleur budgétaire peut contrôler a posteriori des actes soumis ou non à visa ou à avis préalable.
Article D161-2-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 16
Pour l'application des règles issues de l'article L. 161-22, les organismes gestionnaires des régimes mentionnés au premier alinéa de l'article D. 161-2-5 mettent en oeuvre des procédures de contrôle a posteriori.
Article 227
Le contrôleur budgétaire établit un programme annuel de contrôles a posteriori, et le cas échéant d'audits, pour la réalisation duquel il peut se faire assister par des agents placés sous l'autorité du ministre chargé du budget.
Article A211-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 52 > 70
L'ENSM est tenue de communiquer au contrôleur budgétaire et aux personnes qui l'assistent tous les documents nécessaires à la réalisation du contrôle a posteriori au plus tard dans le délai d'un mois.
Article 7
Le comité ministériel du contrôle a posteriori mentionné à l' article R. 2335-37 du code de la défense est composé de sept membres :
Article 2
Le directeur régional des finances publiques en région Ile-de-France exerce le contrôle financier a posteriori prévu à l'article L. 719-9 du code de l'éducation de :
Article R211-18-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 73 > 58
L'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance est soumis au contrôle budgétaire a posteriori de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 719-9 du code de l'éducation.
Article L2131-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 05
Le Gouvernement soumet tous les trois ans, avant le 1er juin, au Parlement, un rapport sur le contrôle a posteriori exercé à l'égard des actes des communes par les représentants de l'Etat dans les départements.
Article 20
Le contrôleur budgétaire peut contrôler a posteriori des actes soumis ou non à visa ou avis préalable, sur un périmètre de dépenses défini après concertation avec le responsable de la fonction financière ministérielle.
Article A211-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 52 > 73
L'ENVSN est tenue de communiquer au contrôleur budgétaire et aux personnes qui l'assistent tous les documents nécessaires à la réalisation du contrôle a posteriori au plus tard dans le délai d'un mois.
Article 3
Toutes les informations requises à l'enregistrement, obligatoires ou facultatives, produites immédiatement ou a posteriori, doivent être justifiées par un des documents identifiés en annexes I et I bis, à l'exception de celles dites déclaratives.
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