AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-14
68020d187195250be0a2b03e
3 avril 2025
3 avril 2025
Le tribunal a donné acte du désistement et constaté l'extinction de l'instance en application des articles 384 et 395 du Code de procédure civile. Les dépens ont été répartis entre les parties, avec u
Résumé IA — à vérifierPage 1 sur 101
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES
6800c09370f05fda0a8b6a7d
8 avril 2025
8 avril 2025
SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu que le liquidateur expose que la procédure ne peut être clôt urée, au motif que la rédaction d’un acte de cession de fonds de commerce est en cours et qu'il convient de faire
Source officielle