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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
43 278 résultats pour « refus d'installer un praticien nommé par arrêté préfectoral dans un poste supprimé »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R6152-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 77
Peuvent faire acte de candidature aux postes vacants de praticien hospitalier : 1° Les praticiens hospitaliers candidats à la mutation, comptant au moins trois années de fonctions effectives dans un même établissement à compter de leur date d'installation
Article R6152-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 77
Les fonctions accomplies dans un établissement mentionné au 1° de l'article R. 6152-1 en qualité de praticien non titulaire par un praticien hospitalier titulaire en attente d'une réintégration sont également prises en compte, dès lors que le recrutement
Article R6152-50-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 79
A cet effet, il adresse le curriculum vitae du praticien ainsi que son projet personnalisé d'évolution professionnelle aux chefs des établissements mentionnés à l'article R. 6152-1 dont les postes de praticiens hospitaliers vacants ou susceptibles de
Article R315-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 98
Par dérogation aux dispositions du cinquième alinéa de l'article R. 315-5, peuvent être nommés aux postes de praticiens-conseils du service du contrôle médical du régime général de sécurité sociale des praticiens-conseils exerçant auparavant dans le service
Article R6152-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 77
En cas de transfert de poste d'un pôle d'activité à un autre pôle du même établissement public de santé intervenant dans le cadre d'une réorganisation interne, le praticien affecté sur ce poste fait l'objet d'une nouvelle affectation par le directeur
Article R6152-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 49 > 76
Les candidats nommés praticiens hospitaliers universitaires, en application de l'article 82 du décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 relatif aux personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires sont simultanément nommés
Article 11
- Arrêté du 23 octobre 2001 Sct.
Article L125-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 62
Un référent à la gestion des conséquences des catastrophes naturelles et à leur indemnisation est nommé auprès du représentant de l'Etat dans le département, par arrêté préfectoral.
Article R252-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 47 > 59
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article R6152-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 77
La vacance d'un poste de praticien hospitalier dans un pôle d'activité d'un établissement public de santé, déclarée conformément aux dispositions de l'article L. 6152-5-3, donne lieu à établissement d'un profil de poste, dont les caractéristiques relatives
Article 2
Le conseil de gestion du corps des administrateurs des postes et télécommunications comprend un vice-président et huit membres, nommés par le ministre parmi les administrateurs des postes et télécommunications ou les membres du corps du contrôle général
Article R6213-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 79
La Commission nationale de biologie médicale est présidée par un professeur d'université-praticien hospitalier, biologiste médical, désigné par arrêté du ministre chargé de la santé, pour une durée de cinq ans renouvelable.
Article R6152-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 79
Sous réserve des dispositions de l'article R. 6152-53, le détachement d'office ne peut être prononcé que lorsque l'intérêt du service l'exige sur un emploi de praticien hospitalier de même discipline et comportant une rémunération équivalente, dans l'un
Article 2
Sur demande du praticien intéressé ou de sa famille, il est créé, par arrêté préfectoral, autour de son cabinet, une circonscription réservée qui, dans les régions rurales, peut atteindre un rayon de vingt kilomètres au maximum.
Article 2
Sur demande du praticien intéressé ou de sa famille, il est créé, par arrêté préfectoral, autour de son cabinet, une circonscription réservée qui, dans les régions rurales, peut atteindre un rayon de 20 kilomètres au maximum.
Article R6152-7-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 77
I. – Lorsque, par suite de la nouvelle répartition des emplois mentionnée au 4° du II de l'article L. 6132-2 résultant du projet médical partagé initial ou de son actualisation, un ou plusieurs postes de praticiens hospitaliers sont à pourvoir, le directeur
Article 3
Attribution du niveau de qualification de praticien certifié.
Article R6152-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 87 > 55
Le praticien doit rejoindre son poste dans le délai de deux mois à compter de la réception de la notification prévue au dernier alinéa de l'article R. 6152-8, sauf dérogation accordée par le directeur général du Centre national de gestion sur proposition
Article R6152-404-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 18 > 86
et à se porter candidat, dès son inscription sur la liste d'aptitude mentionnée à l'article R. 6152-308, à un poste de praticien hospitalier dans l'établissement avec lequel il a conclu une convention, correspondant aux fonctions pour lesquelles il a
Article R6146-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 34 > 83
Dans les deux mois suivant leur nomination, le directeur propose aux praticiens nommés dans les fonctions de chef de pôle une formation adaptée à l'exercice de leurs fonctions et dont la durée et le contenu sont fixés par arrêté du ministre chargé de
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