PRETENTIONS DES PARTIES ROMY, par conclusions responsives n°2 reçues le 3 juillet 2025, demande au tribunal de : Vu l'article L. 442-1 du Code de Commerce, Vu les articles 1103 et suivants du code civil

En date du 29 juillet 2025, l'affaire a été rétablie, par saisine du 4 juillet 2025, reçue au greffe le 9 juillet 2025, enrôlée sous le n° 2025F00230.

Bien à vous. » Le 24 mai 2023, elle a transmis le contrat modifié suivant demande de la société FINTECTURE : « Bonjour, je vous adresse ci-joint le contrat modifié.

Par la suite, cette dernière a sollicité des modifications substantielles du projet.

Que la société IVECO France a refusé d'en consigner le coût mis à sa charge pour dissimuler l'origine des désordres et faire échec à la preuve.

Par courrier en date du 27 avril 2023, la société TISSAGE DE FRANCE a refusé tout prélèvement des factures de la société GEG.

Par lettre en date du 04/03/2022 reçue au greffe du Tribunal de commerce en date du 07/03/2022, M.

CONSEQUENCES DU REFUS EXPRESS DU PLAN OU DE PROPOSITIONS DIFFERENTES DEMANDEES PAR LE CREANCIER : Les créanciers privilègiés ou chirographaires refusant le plan présenté ou proposant d'autres délais ou

Il n'est pas contesté que cette facture a été visée par le Maître d'œuvre et acceptée pour un montant de 19.377,99€ (20.658,99€ moins 1.281€ de pose, poste refusé).

En réponse, le 9 juillet 2025 la SAS 35 COURTAGE AUTO a refusé toute prise en charge par lettre simple.

Par courrier recommandé du 15 mai 2023, la société LICENCE HM a adressé à la société CHRISTOPHE [Y] une proposition de renouvellement prévoyant une redéfinition du territoire concédé et une modification

La société [O] [Y] SAS ayant refusé la demande d'indemnisation sollicité par la société LES CAMIONS VERT SAS au titre des frais qui auraient été occasionnés par la vente et des préjudices occasionnés par

C'est ainsi que par jugement du 3 janvier 2024, le Tribunal a autorisé la modification des statuts de la société BTMR concernant l'objet social et la majorité nécessaire pour cette modification.

dans la répartition du capital ; * à ne pas mettre en location gérance le fonds de commerce qui constituerait une modification dans les moyens, sans l'autorisation du tribunal ; * à ne pas aliéner le

Elle invoque la jurisprudence selon laquelle l'exception de nullité peut être soulevée avant l'expiration du délai de prescription, même si le contrat a reçu commencement d'exécution.

Au cours de l'année 2022, plusieurs modifications du projet ont été demandées par la SAS SOPARTCOM, donnant lieu à l'établissement de plans modifiés et à l'obtention d'un permis de construire modificatif

Attendu que l'examen de cette demande de modification était nécessairement subordonné au règlement des cotisations dues et de l'obtention de l'accord préalable de l'assureur.

Par requête en date du 13 mai 2025, la société CORPORATE FINANCE HAUSSMANN a sollicité la modification de la mission d'assistance de l'administrateur judiciaire en mission de surveillance.