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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
69e8d8cecdc6046d47236da2
21 janvier 2025
aucune réponse ; * En février 2022, d'autres emplacements ont été proposés toujours sans réponse ; * C'est donc à bon droit que le contrat a été résilié et C&D doit être déboutée de ses demandes pour refus
R E F E R E et Procédure accélérée au fond
6a116d70cdc6046d47a9da25
21 mai 2026
Cette modification pourra intervenir à compter de l'expiration du 6eme mois suivant la date de clôture du second exercice de la Période probatoire ; L'article 5.2 précise que cette modification statuaire
DELIBERE 442 1
69e74ce1cdc6046d47ffab73
16 avril 2026
PRETENTIONS DES PARTIES ROMY, par conclusions responsives n°2 reçues le 3 juillet 2025, demande au tribunal de : Vu l'article L. 442-1 du Code de Commerce, Vu les articles 1103 et suivants du code civil
Rendu de décisions
69e9f143cdc6046d473d39ce
22 avril 2026
En date du 29 juillet 2025, l'affaire a été rétablie, par saisine du 4 juillet 2025, reçue au greffe le 9 juillet 2025, enrôlée sous le n° 2025F00230.
Chambre 03
69f59095cdc6046d474bd61e
20 janvier 2026
Bien à vous. » Le 24 mai 2023, elle a transmis le contrat modifié suivant demande de la société FINTECTURE : « Bonjour, je vous adresse ci-joint le contrat modifié.
69cbd4facdc6046d479f3b5c
8 janvier 2025
Par la suite, cette dernière a sollicité des modifications substantielles du projet.
Trib. de Commerce
69ef199dcdc6046d47afc532
24 avril 2026
Que la société IVECO France a refusé d'en consigner le coût mis à sa charge pour dissimuler l'origine des désordres et faire échec à la preuve.
69fda884cdc6046d470722f3
7 mai 2026
Par courrier en date du 27 avril 2023, la société TISSAGE DE FRANCE a refusé tout prélèvement des factures de la société GEG.
AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE
69ab47f1cdc6046d47c5442f
6 octobre 2025
Par lettre en date du 04/03/2022 reçue au greffe du Tribunal de commerce en date du 07/03/2022, M.
69f3175ecdc6046d4710a95f
17 avril 2026
CONSEQUENCES DU REFUS EXPRESS DU PLAN OU DE PROPOSITIONS DIFFERENTES DEMANDEES PAR LE CREANCIER : Les créanciers privilègiés ou chirographaires refusant le plan présenté ou proposant d'autres délais ou
69fda8b0cdc6046d470725c6
Il n'est pas contesté que cette facture a été visée par le Maître d'œuvre et acceptée pour un montant de 19.377,99€ (20.658,99€ moins 1.281€ de pose, poste refusé).
DELIBERE REFERES
69f46952cdc6046d47313e7e
30 avril 2026
En réponse, le 9 juillet 2025 la SAS 35 COURTAGE AUTO a refusé toute prise en charge par lettre simple.
Chambre 06
69bef602cdc6046d4779a746
25 novembre 2025
Par courrier recommandé du 15 mai 2023, la société LICENCE HM a adressé à la société CHRISTOPHE [Y] une proposition de renouvellement prévoyant une redéfinition du territoire concédé et une modification
REFERES DELIBERE M. Yves LALANNE
69c39175cdc6046d47dd8b3b
La société [O] [Y] SAS ayant refusé la demande d'indemnisation sollicité par la société LES CAMIONS VERT SAS au titre des frais qui auraient été occasionnés par la vente et des préjudices occasionnés par
RECOURS CONTRE ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE - audience publique
69b5c69dcdc6046d47b02914
1 avril 2025
C'est ainsi que par jugement du 3 janvier 2024, le Tribunal a autorisé la modification des statuts de la société BTMR concernant l'objet social et la majorité nécessaire pour cette modification.
Chambre 2-6
6a0e8c4acdc6046d4763f900
20 avril 2026
dans la répartition du capital ; * à ne pas mettre en location gérance le fonds de commerce qui constituerait une modification dans les moyens, sans l'autorisation du tribunal ; * à ne pas aliéner le
DELIBERES
6a0bccfecdc6046d47243946
11 mai 2026
Elle invoque la jurisprudence selon laquelle l'exception de nullité peut être soulevée avant l'expiration du délai de prescription, même si le contrat a reçu commencement d'exécution.
6a0bdd6ecdc6046d47252669
13 mai 2026
Au cours de l'année 2022, plusieurs modifications du projet ont été demandées par la SAS SOPARTCOM, donnant lieu à l'établissement de plans modifiés et à l'obtention d'un permis de construire modificatif
Chambre 14
69befa40cdc6046d4779ef93
16 octobre 2025
Attendu que l'examen de cette demande de modification était nécessairement subordonné au règlement des cotisations dues et de l'obtention de l'accord préalable de l'assureur.
8ème chambre
69eacb55cdc6046d4752cd08
26 juin 2025
Par requête en date du 13 mai 2025, la société CORPORATE FINANCE HAUSSMANN a sollicité la modification de la mission d'assistance de l'administrateur judiciaire en mission de surveillance.
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