Madame [M] [Z], associée de la société V2A et salariée de la société SOBRA, a été licenciée pour faute grave le 10 novembre 2022, justifiant ainsi son exclusion statutaire.

société de droit belge, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 823 460 258 au titre de sa succursale française, au capital de 350 003 euros, dont le siège social statutaire

Il en résulterait que la mention figurant au procès-verbal sur la régularité des convocations est erronée.

La signature de pacte d'associés entre PROFIDIS et l'associé franchisé est régularisée.

[O] de son mandat de président. » ; en effet une société peut régulariser une assemblée générale affectée d'un vice de convocation en convoquant une nouvelle assemblée générale convoquée régulièrement

Elle indique qu'un premier devis, établi le 06 juin 2023 pour un montant de 54.990,60 euros TTC, n'a pas été régularisé, les prestations ayant été modifiées à la demande de la société KGK avant le début

A son audience du 25 mars 2023, le Juge chargé d'instruire l'affaire a régularisé les dernières conclusions de M.

son siège social à [Adresse 6], détenant en France des droits exclusifs d'exploitation de procédés de fabrication, de vente et de commercialisation d'une liste de produits à base de cannabidiol, a régularisé

courants d'associés constituent des dettes à l'égard des associés concernés dont le remboursement incombe à celle-ci et dont la caractéristique essentielle, en l'absence de convention particulière ou statutaire

Le 12 octobre 2023 par courrier recommandé avec accusé de réception, la, [Adresse 1] mettait en demeure la société PAIN ROYAL SARL de régulariser une situation débitrice pour un total de 6.780,42 €, se

Le même jour, Madame [Z] a régularisé la cession de la créance de remboursement qu'elle détenait auprès de son assureur, la GMF au profit de la SRP.

CRAPOULET-OUDENOT, Greffier, auquel la minute a été remise, DEMANDEUR : La CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] [Etablissement 1], Société coopérative de crédit à capital variable et à responsabilité statutairement

tant en demande qu'en défense dans toutes les instances dont l'objet entre dans la limite de ses pouvoir d'administrateur ; * remédier aux anomalies et fautes de gestion constatées, vérifier et régulariser

que la situation de la société est dégradée ; * Effectuant des travaux inconsidérés sans en avertir le bailleur faisant courir un risque de résiliation du bail ; * Ne respectant les dispositions statutaires

dans l'acte de cautionnement d'une telle autorisation prive d'effet tout moyen tiré d'un dépassement de pouvoir ou d'un excès d'objet social, la banque étant en droit de se fier à l'apparence de régularité

Au soutien de ses prétentions, la société CGIE fait valoir que : Suivant une jurisprudence constante, à défaut de clause statutaire ou de convention contraire, tout associé peut demander à tout moment

titre du solde débiteur connu, montant des cotisations échues arrêtées au 31 juillet 2025, avec intérêts au taux légal à dater du 19 Septembre 2025, * la somme de : 3.301,69 € au titre des pénalités statutaires

GREFFE : 2025 000990 ENTRE : La Caisse de Crédit Mutuel d'[Localité 1], Société coopérative de crédit à capital variable et à responsabilité statutairement limitée, immatriculée au RCS de [Localité 2