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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 09
69f551c5cdc6046d474739ca
27 avril 2026
2024J00883 DEMANDEUR : SAISINE D'OFFICE LE GREFFIER DU TRIBUNAL [Adresse 1] DEFENDEUR : SARL E F H ECOLE FRANCAISE DE L'HEURISTIQUE [Adresse 2] [Localité 1] FRANCE Activité : formation pour adultes
Chambre des responsabilités et des sanctions
69eb08facdc6046d47585a21
17 avril 2026
au comblement de l'insuffisance d'actif et par les articles L. 653-1 et suivants du code de commerce relatives aux sanctions personnelles.
contentieux - première chambre
69bca292cdc6046d474547b3
16 janvier 2025
L'extrémité de certains brins se situent à hauteur de visage d'un adulte, à moins de 1.80 mètre de hauteur.
Procédures collectives (Chambre du Conseil)
69eb673fcdc6046d47608352
20 avril 2026
à un fonds de commerce de presse situé à [Localité 1] la seconde en 2009 « DISTRIPRESSE 77 », relative à un fonds de commerce de presse situé en [Localité 2], ayant donné lieu à une interdiction de gérer
Trib. de Commerce
6a1173f1cdc6046d47aa47bc
22 mai 2026
du code de la consommation [Contrats conclus à distance et hors établissement (Articles L. 221-1 à L. 221-29)] dispose : « les dispositions des sections 2, 3, 6 du présent chapitre applicables aux relations
DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69f9d503cdc6046d47a7fa8c
28 avril 2026
[Y] [B] sans accompagnement comptable, mettant fin à sa mission auprès de l'EURL PAT DIFFUSION sans préavis par courrier du 23 décembre 2024 et sans procéder au dépôt des documents comptables relatif à