Pas de proposition pour son remboursement qui reste exigible suite à la mise en demeure de l'administrateur judiciaire.

Les coordonnées de l'organisme national désigné visé à l'article 16 sont également fournies par écrit au passager.

Toutefois, l'administration fiscale a sollicité le remboursement de cette subvention et en avril 2024, elle a accordé à la Société un moratoire portant sur les dettes fiscales.

La procédure concerne le patrimoine professionnel ainsi que le patrimoine personnel de Madame [Y].

Sont concernées 14 créances pour un montant total de 3 454.14 €uros. 2/ Remboursement du C.G.E.A. dès le prononcé du jugement d'arrêt de plan de l'avance effectuée au titre du superprivilège des salaires

Dans un souci de rembourser ses cotisations professionnelles, il a également négocié avec l'URSSAF la mise en place d'un échéancier.

de la valeur de la marchandise concernée.

* les remboursements effectués s'imputeront en priorité sur le principal de la dette.

* En outre, l'entreprise sollicite l'abandon de l'ensemble des majorations ou pénalités attachées aux créances déclarées par les organismes de prévoyance et de retraite complémentaire.

Conséquemment, la société IVECO PROVENCE est condamnée à rembourser le prix de 147 600 € TTC à la société BANQUE POPULAIRE DU NORD.

remboursements accordés pour 6 clients qui ont également déclaré leur créance au passif et a rejeté la demande en remboursement pour 7 clients au motif que les voyages sont intervenus à une date ultérieure

Conditions de remboursement Le prêt est à REMBOURSEMENT CONSTANT. La définition de ce type de remboursement figure aux conditions générales.

* Les remboursements effectués s'imputeront en priorité sur le principal de la dette.

* Les remboursements effectués s'imputeront en priorité sur le principal de la dette.

La société a saisi l'ensemble des organismes fiscaux et sociaux concernés de demande de moratoires pour le paiement des créances salariales sur une durée de 6 mois.

* Les remboursements effectués s'imputeront en priorité sur le principal de la dette.

* WEYOU doit donc rembourser IPROTEGO. * WEYOU n'ayant pas remboursé IPROTEGO, cette dernière a subi un préjudice financier qu'elle estime à 3 000 euros et moral pour 2 000 euros.

Cette baisse d'activité a affecté la capacité de l'entreprise à faire face à ses charges courantes, générant progressivement un passif significatif, notamment à l'égard des organismes sociaux.