Créances < 500.00 € [Q] 2/ Remboursement du C.G.E.A. dès le prononcé du jugement d'arrêt de plan de l'avance effectuée au titre du superprivilège des salaires, soit : Superprivilège [Q] II - Article

de droit.

Par la suite, Monsieur [M] [T] a transmis des documents relatifs à la remise en état du local.

Elle a remis, à cette date, un chèque d'un montant de 6 290,80 euros, encaissé le 10 février 2025. À la demande de M.

à l'AGS les sommes dues en onze versements ; * autoriser la société SIBAT à étaler sur 11 mois le remboursement de la somme due

DE RAED & FILS, reçu le 09 janvier 2024, demandant la résiliation du contrat et le remboursement intégral.

(ci-après dénommée BFC OI) devant le tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion aux fins de voir : Sur le remboursement fondé des virements non autorisés * Juger que c'est à bon droit qu'elle

LES MODALITÉS DE REMBOURSEMENT DES CLASSES DE PARTIES AFFECTÉES Le Projet de Plan de la SAS TEDDY SMITH prévoit les modalités de remboursement suivantes pour les différentes classes de parties affectées

* Remboursement des frais de remise en conformité. Le lien de causalité entre les fautes du vendeur et les préjudices est, selon la demanderesse, pleinement établi.

Par acte extrajudiciaire non remis à personne en date du 25 juillet 2024, la société TEAM FEDERATION SAS assigne en intervention forcée la société PRESTA2I SAS, afin que celle-ci soit condamnée à rembourser

Celle-ci ne peut être levée si, sous déduction des remises acceptées, l'intégralité des sommes dues en vertu du contrat n'a pas été réglée et ce en application de l'article L626-18 du Code de Commerce

Les obligations sont remboursables au 1 er avril 2024 et ouvrent droit au paiement d'intérêts au taux de 8% l'an (176 000 € sur deux ans).

Une facture « d'acompte » du 25 novembre 2021 d'un montant de 10.236,97 euros HT soit 10.800 euros TTC a été remise à Monsieur [A] [N].

contractuelles et du droit applicable. 2.

Rappeler que l'exécution provisoire du jugement à intervenir est de droit.

* [Localité 3] bénéficiant du privilège de la Sécurité Sociale : Les pénalités, majorations de retard et frais de poursuite dus par la Société à la date du jugement seront remis de droit.

, * de statuer ce que de droit quant aux dépens.

Les éventuelles condamnations définitives qui en résulteront s'ajouteront au passif à rembourser.