Le 29 novembre 2025, [M] [N] déposait une requête pour voir constater que le prix de vente avait été stipulé TTC et voir ordonner au liquidateur judiciaire remise d'une facture détaillant le prix de cession

principalement au rejet des demandes de la SAS BERSA, elle conteste la preuve de l'existence d'un engagement contractuel répondant aux exigences de l'article L.441-9 du Code de commerce, lequel impose la remise

En cas de mésentente ou de contestation sur le chiffrage de tout ou partie des éléments du stock, ce seront les dernières factures d'achat remises déduites, en ce y compris les remises de fin d'année qui

S'il existait une réelle contestation quant aux livraisons effectuées, elle n'aurait pas manqué de le faire savoir dès la remise des factures et à tout le moins dès la première mise en demeure.

Les virements devront être remboursés et les chèques et effets de commerce remis à BPCE FACTOR dans leur forme originale ».

Cependant, rien n'est démontré puisque le devis, a été accepté st signé, la prestation a été réalisée, sans aucune preuve de malfaçon ou de mauvaise exécution, et encore moins d'une demande de remise sur

Le véhicule aurait, selon la Société [O] [I], subi des malfaçons nécessitant l'intervention de Monsieur [W] [B] pour une remise en état, facturée 370 €, ainsi que des réparations de carrosserie s'élevant

de lancement de mission du 30 octobre 2024, * Pièce n°5 Facture acquittée (de frais de médias) d'octobre 2024 (2) + remise, * Pièce n°7 Facture finale du 18 novembre 2024, * Pièce n°10 justificatif

La société CCC reproche également à la société CLIC LOCATION d'avoir restitué les semi-remorques en mauvais état, justifiant ainsi des frais de remises en état facturés, pour la somme globale de 7 252.45

reconnaissant implicitement que les travaux ont été effectués ; Attendu qu'aux regards des différents éléments portés à la connaissance du Tribunal, ce dernier dira qu'il faut toujours dissocier une remise

de 10% ; Que la défenderesse n'a jamais contesté avoir passé les commandes facturées et la livraison des marchandises.

frais de réparations et de remise en état du câble BT endommagé le 5 septembre 2019.

À compter de novembre 2023, KBO a cessé de régler ses factures. KBO a résilié le contrat.

sur le site LE BON COIN pour une durée de 12 mois, soit du 1er octobre 2022 au 30 septembre 2023, et moyennant un montant total de 13 098,24 € TTC, réglable selon 12 mensualités de 909.6 € HT après remise

[T] [W] une remise sur ses factures du fait de l'incendie. Pour autant, il rapporte que M.

à l'année 2021 sur la base de prélèvements automatiques ; * [L] effectue une double facturation en prenant en compte deux fois le premier de chaque mois dans ses factures ; * En ce qui concerne les

) jusqu'au paiement complet des factures.

Elle réclame ainsi le règlement de la seconde facture de travaux supplémentaires ainsi que la facture de sur-location du mois de juin remisée, soit 2 566,08 euros (1 440+1 759,50-633,42).