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1 résultats pour « remise par l'employeur d'un certificat de travail datant le jour de la rupture »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Référé

69f1e61ecdc6046d47f42fb8

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Il sollicite également la condamnation de la SAS TAQT SOLUTIONS à lui communiquer sous astreinte de 500 euros par jour de retard les documents suivants : * L'attestation destinée à FRANCE TRAVAIL délivrée

Source officielle

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