la remise en état, de sa perte d'exploitation et établir s'il y a lieu un décompte entre les parties.

Par courrier remis en mains propres à Monsieur [K] [P] en date 2 juillet 2025, une demande de retrait volontaire du GIE ATELIER BORDELAIS HORLOGERIE a été adressée à Monsieur [K] [P] pour « des faits graves

En conséquence, par application des dispositions législatives et contractuelles, SCT a été contrainte d'annuler la résiliation à date de fin de contrat et d'enregistrer la résiliation immédiate et anticipée

du contrat souscrit le 25.01.2023 ( n° CC24299900-CGL-01), suivant les stipulations contractuelles, assorties des intérêts au taux de 6,274% à compter de la lettre de résiliation du 07 02 2024 jusqu'au

Selon [R], APOGEA n'étant pas en mesure de remplir son obligation de livraison en 2024 et au fait qu'elle rencontrait des difficultés de paramétrage de ses solutions informatiques en ne réussissant pas

de l'indemnité de résiliation demandée.

anticipée et de la clause pénale, ventilé tel que suit : Page 2 sur 4 RG n°: 2025R00717 13 990,90 euros HT (17.71 loyers de 790 euros HT) au titre des indemnités de résiliation anticipée, outre

Monsieur [Y] a rempli une déclaration d'avarie et une déclaration de sinistre.

Se prononcer sur : la gravité des faits reprochés ayant justifié la résiliation unilatérale du contrat de location gérance, les modalités induites de la résiliation du contrat de location gérance liant

de 1.5 % sur les intérêts contractuels, et remise intégrale du taux de retard et pénalités.

La société CR CONCEPT soutient que les documents demandés ont été remis mais qu'elle maintient sa demande au titre de l'article 700 du CPC ; La société AURIOS confirme la remise des documents et sollicite

de résiliation anticipée du contrat de bail à compter du 18 mars 2025.

elle sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ; La société HK SOUDURE (SARL) a été appelée à comparaître en chambre du conseil de ce tribunal se lon convocation qui lui a été remise

C'est la raison pour laquelle à bon droit elle a annoncé au 31 mai 2024 la résiliation du Contrat avec un délai de 7 mois pour régulariser la remise de la documentation nécessaire par Millet.

d'un contrat entrainait la résiliation des autres contrats en cours.

L'indemnité de résiliation devra être réduite à 1 euro.

LEASECOM considère avoir rempli ses obligations contractuelles.

Civil Vu les articles 699 et 700 du Code de Procédure Civile Vu les explications qui précèdent et les pièces versées aux débats Vu l'exécution provisoire de droit Y venir le requis, Constater la résiliation