4R SOLUTIONS, ès-qualités, à l'égard de Monsieur [B] [C] ; DONNER ACTE à 4R SOLUTIONS, ès-qualités, qu'elle se désiste purement et simplement d'instance et d'action à l'égard de [B] [C] et qu'elle renonce

La renonciation tacite résulte de circonstances établissant sans équivoque la volonté de ne pas se prévaloir de la prescription. » La renonciation à une prescription acquise n'est subordonnée dans sa

rapprocher dans le cadre d'une transaction pour mettre fin aux procédures existant entre elles et permettre ainsi de : * Fixer la créance à une somme forfaitaire de 472.515,74 € ; * La SAS TRANSITIONS renonce

Si tel avait été le cas, [Q] [F] Bank N.V n'a pas accompli d'actes manifestant de manière non équivoque sa volonté de renoncer à ses droits.

lors de l'audience du 04/06/2025, le conseil des AGS CGEA DE [Localité 1] a indiqué qu'entre la délivrance de l'assignation et l'audience, la créance a été réglée, et qu'en conséquence la demanderesse renonce

ARTICLE 3 : CONCESSIONS DU LIQUIDATEUR : RENONCIATION & ACTION ET INSTANCE Le Liquidateur renonce, par les présentes, à toute réclamation, action, recours ou instance de quelque nature que ce soit, présente

La société DREAM SAS, reconnaissant sa dette, a acquiescé à ces saisies à l'audience. Le solde de la créance est donc ramené à la somme de 21.607,76 €.

ci-après la SA CAISSE D'EPARGNE) expose et explique que Monsieur [S] [I], par acte du 29/04/2022, s'est porté caution solidaire d'un prêt professionnel de 90.000€ qu'elle a accordé à la société CHEZ REMONDI

En effet, la renonciation à un droit ne résulte que d'actes manifestant sans équivoque la volonté d'y renoncer. Cette dernière ne peut être implicite.

En effet, la renonciation à un droit ne résulte que d'actes manifestant sans équivoque la volonté d'y renoncer. Cette dernière ne peut être implicite.

Elle se porte également fort de la renonciation par la société [Localité 4] Duplex au bénéfice du commandement de payer visant la clause résolutoire du contrat de licence IV qu'elle a fait délivrer le

En effet la renonciation à un droit ne résulte que d'actes manifestant sans équivoque la volonté d'y renoncer. Cette dernière ne peut être implicite.

En effet, la renonciation à un droit ne résulte que d'actes manifestant sans équivoque la volonté d'y renoncer. Cette dernière ne peut être implicite.

En conséquence, Monsieur [M] [I] a renoncé à sa demande formulée sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'à toute demande relative aux dépens.

défendeur ne s'est pas présenté à l'audience et n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir Attendu qu'à l'audience la SARL CREOGRAPH a demandé au Tribunal de lui donner acte de ce qu'elle renonçait

Article 3 : La société ABI déclare renoncer dans le cadre du présent protocole à l'instance introduite devant le Juge des Référés du Tribunal de Commerce de CHALON SUR SAONE et enregistrée sous le numéro

au Tribunal de bien vouloir prendre acte de son désistement, Sur Ce Attendu que par courrier en date du 26 juin 2025, l'EURL MAT-CONSULTING a demandé au Tribunal de lui donner acte de ce qu'elle renonçait

Sur Ce Attendu que par courrier du 3 octobre 2025, Me [R] [K] au nom de la SAS ATLANTIQUE SERVICES HYGIENE a demandé au Tribunal de lui donner acte de ce qu'elle renonçait à son opposition Attendu qu'il