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4 résultats pour « renseignements erronés sur la situation d'un salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69c674a8cdc6046d4729b315

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Le même jour, la société COCOON'ESSENCE a conclu un contrat de licence d'exploitation de site internet afin de financer un site internet contre le paiement de 48 loyers mensuels de 320 € HT.

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

69e9f6c0cdc6046d473db4c7

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

En l'espèce, la banque, qui était en relation d'affaires régulières avec Monsieur et Madame [Y] [M], produit deux fiches de renseignements de solvabilité.

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e8b9f9cdc6046d4720b4ca

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Du côté du « passif », la situation de M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f71090cdc6046d476d0fa9

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

du cpc », alors qu'elle entendait certainement viser l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile ; Qu'en tout état de cause, selon nouvelle assignation du 04 avril 2025, la demanderesse a réassigné

Source officielle