AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Procédures Collectives 1
69e5c800cdc6046d47de493f
2 juillet 2025
2 juillet 2025
application des dispositions des articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce et de fixer la date de cessation des paiements au 02 janvier 2024, soit le délai maximal de report
Source officiellePage 1 sur 383
Chambre Procédures Collectives 1
69e76a01cdc6046d47028233
1 avril 2026
1 avril 2026
application des dispositions des articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du Code de Commerce et de fixer la date de cessation des paiements au 01 octobre 2024, soit le délai maximal de report
Source officielle