Il a donc sollicité à l'encontre de M. [M] [I] [T] une mesure de faillite personnelle d'une durée de 5 ans ou à défaut, une mesure d'interdiction de gérer pour une durée de sept ans.

Il a donc sollicité à l'encontre de Madame [U] [L], épouse [I] une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de 3 ans.

[I] [N] ayant déménagé depuis plus d'un an, selon la personne rencontrée sur place ; Que du fait de ce comportement, le commissaire de justice n'a pas été en mesure d'établir la consistance des actifs

[Y] [F] a été convoqué à plusieurs reprises par le mandataire comme en attestent les courriers, recommandé retourné par les services de la poste avec la mention « pli avisé et non réclamé », et simple,

Il a donc sollicité à l'encontre de M. [D] [V] une mesure de faillite personnelle d'une durée de 5 ans.

de remise de documents ainsi que son élément matériel, prouvé par la réception du courrier en bonne et due forme, mais laissé sans réponse par M.

Vu le jugement de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire en date du 20/11/2023.

Il a donc sollicité à l'encontre de Monsieur [H] [G] une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de 3 ans. Le défendeur ne s'est pas présenté à l'audience.

Il a donc sollicité à l'encontre de Monsieur [A] [C] une mesure de faillite personnelle d'une durée de 4 ans et subsidiairement une interdiction de gérer de huit ans.

Elle a donc sollicité à l'encontre de Monsieur [J] [Y] une mesure de faillite personnelle d'une durée de dix ans.

Vu le jugement de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire en date du 18 décembre 2023.

Il a donc sollicité à l'encontre de M. [O] [H] une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de 3 ans. Le défendeur ne s'est pas présenté à l'audience.

Il a donc sollicité à l'encontre de M. [Y], [R], [A] [D] une mesure de faillite personnelle pour une durée de 2 ans ou d'interdiction de gérer d'une durée de 5 ans.

[A] [U] a été convoqué à plusieurs reprises par le mandataire comme en attestent les courriers, recommandé retourné par les services de la poste avec la mention « pli avisé et non réclamé », et simple

Il a donc sollicité à l'encontre de M. [N] [E] une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de 3 ans.

, Condamner Monsieur, [S] au paiement d'une somme de 2.000,00 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par cette procédure abusive à l'encontre de Monsieur, [A] d'une part, et

l'article 1408 du code de procédure civile, en cas d'opposition, l'entier dossier serait transféré au Tribunal de commerce de Bourg en Bresse ; Cette ordonnance a été signifiée le 23/11/2023 à la personne