dépôt d'une requête introductive demandant la décharge de prélèvements sociaux.

ASSET MANAGEMENT et de la société EXANE FUNDS 1 ; Débouté la SA NATIXIS de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive à l'encontre de la SAS EXANE ASSET MANAGEMENT et de la société EXANE

Par ordonnance du 4 septembre 2024, le Juge-commissaire a rejeté les demandes des sociétés WE CAPT et PRO ARCHIVES.

LA PROCÉDURE : Suivant requête en date du 5 décembre 2023, la SCI S.G.A. a saisi le président du tribunal de commerce de Melun qui, par ordonnance en date du 12 décembre 2023, a enjoint à la SAS [X] de

A la suite d'impayés de loyers par la société TSB SARL, la société CO.FI.PRO SAS a déposé, par l'intermédiaire de son commissaire de justice, une requête en injonction de payer auprès du tribunal de commerce

C'est dans ce contexte, que [N] [E] a présenté à Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de DAX une requête afin d'obtenir délivrance d'une ordonnance portant injonction de payer à l'encontre de

Elle affirme en effet que le procès-verbal ne reflète pas les constats du commissaire de justice, mais les retranscriptions des déclarations de son client.

La demande d'indemnisation ne pourra qu'être rejetée.

En conséquence, le Tribunal dit qu'il conviendra de faire droit à cette requête.

Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'article 1217 du code civil ne saurait prospérer.

L'argument tiré de ce que le réducteur-inverseur ne ferait pas partie du périmètre de l'expertise ordonnée le 27 mai 2025 n'est pas davantage fondé.

[D], En conséquence, Rejeter toute demande tendant à condamner M.

Le 29 mars 2022, le conteneur était de retour, réputé plein, sur le terminal en vue de son embarquement.