requête, RECTIFIER la décision rendue le 19 mars 2025 par Madame le Président du Tribunal de Commerce de Nîmes dans le cadre de l'affaire inscrit au répertoire général sous le numéro 2025R00026 ; REQUALIFIER

[H] [U] informe le tribunal que, par assignation du 24 juin 2025 versée aux débats, il a introduit une instance devant le tribunal judiciaire de Nanterre par laquelle elle lui demande de requalifier le

Moyens du défendeur : La société INFINITY CONVER SL s'oppose à toute requalification.

A la barre : La société CAMPING LES CIGALES demande le sursis à statuer car le tribunal judiciaire est saisi pour demander la requalification du contrat en bail commercial.

La société CM FACTORING en conclut que la convention de cession de créances ne peut être requalifiée en contrat d'affacturage comme le prétend la partie adverse.

employeur à ses obligations contractuelles, Madame [I] a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 9 mai 2023 puis a saisi, le 12 mai 2023, le conseil de prud'hommes de Bernay aux fins de voir requalifier

: * PRONONCER la nullité de la promesse de vente A titre subsidiaire : * DECLARER la clause indemnité d'immobilisation inopposable la société THE QUEEN; A titre infiniment subsidiaire : * REQUALIFIER

La requalification du contrat n2 dénommé Apporteur d'affaires signé le 12/01/2022 en contrat d'agent commercial * Requalifier le contrat n°2 dénommé « Apporteur d'Affaires » signé le 12 janvier 2022 en

éléments d'ordre technique ou de fait permettant d'apprécier les responsabilités encourues ; * Décrire les travaux nécessaires pour remédier aux réserves constatées et les essais nécessaires afin de requalifier

Le 1 er juillet 2024, VANDEVILLE a assigné EDF devant le Tribunal des activités économiques de Paris, sollicitant la requalification de la clause de résiliation en clause pénale et la réduction à zéro

Le 30 août 2021, Mme [Z] saisit le conseil des Prud'hommes de Toulouse en lui demandant la requalification de ses contrats de service en contrat de travail, la requalification de la rupture des relations

et prétentions, À titre infiniment subsidiaire, Vu l'article 12 du Code de procédure civile, Vu l'article 1343-5 du Code civil, Vu les jurisprudences citées, Vu les pièces versées au débat, * REQUALIFIER

[T] [L] la totalité des sommes perçues par elle en exécution de ce contrat, soit la somme de 2 289,94€, * PRONONCER la caducité du contrat Monsieur [T] [L] / MY FULL PRO, A titre subsidiaire * REQUALIFIER

Par conséquent : REQUALIFIER le contrat de location-gérance en contrat de bail commercial conclu directement entre la société, [Z] et le propriétaire des murs, les consorts, [Q],/[R] ; DIRE ET JUGER

Quand bien même elle serait requalifiée de clause pénale, cette indemnité n'est pas excessive puisqu'elle répond à un préjudice réellement subi.

En parallèle Monsieur [N] a demandé devant le Conseil de Prud'hommes la requalification de son mandat en contrat de travail, à titre principal, avec SCHWITZKE GmbH en tant qu'employeur et, à titre subsidiaire

ce tribunal, lui demandant de : Vu les articles 12, 1163 et 1231-5 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, * Déclarer Althéa recevable en ses demandes ; * Prononcer la requalification

PARIS responsable du préjudice subi par la société Maison de la Thérapie Manuelle au titre de la procédure de licenciement pour motif économique engagée contre Madame [A] qui s'est soldée par la requalification