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8 résultats pour « requalification, par le juge, en contrat à durée indéterminée (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

6a11730ccdc6046d47aa37ae

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Ils n'ont jamais non plus indiqué, contrairement aux termes de l'acte introductif d'instance, que le contenu du contrat serait indéterminé ou que les qualités essentielles du site n'auraient pas été respectées

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69a356ddcdc6046d4713b442

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Le Tribunal constate que si l'agent est tenu, au titre du contrat, de faire de son mieux pour fournir toutes les informations nécessaires à la promotion des ventes, il n'est par contre pas contraint de

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69bef602cdc6046d4779a746

Commerce

25 novembre 2025

25 novembre 2025

contractuels au cours de la durée du contrat et qu'il disposait alors d'un droit au renouvellement ; JUGER que la proposition de renouvellement formulée par la société LICENCE HM s'apparente en une

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

69d021c2cdc6046d4706dfb6

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Le tribunal constate que le contrat ne prévoit aucun engagement de PRAESTA FRANCE à garantir au partenaire la signature de contrats de coaching.

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c1fc0ecdc6046d47b8546f

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Les échéances de prêts impayées sont réclamées conformément au contrat qui veut qu'en cas de non-règlement d'une seule échéance, l'exigibilité est encourue.

Source officielle
TCOM

Chambre contentieux général

69fc858acdc6046d47eb66d8

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

trésorerie n°000031668233 d'un montant de 150.000 €, pour une durée indéterminée, avec la SAS BEL, activité de blanchisserie, teinturerie, immatriculée au RCS d'[Localité 2] sous le n° 432 050 805.

Source officielle
TCOM

4ème chambre

6a119a05cdc6046d47acc4b9

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

En l'espèce, le tribunal constate que : * le décompte fourni par AGIRC-ARRCO de la créance due au 19 mars 2025 n'est pas contesté dans son montant par ZESTMEUP ; * l'article 1344-1 ne fournit pas un

Source officielle
TCOM

.

69c92e8bcdc6046d4766e4ab

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Le 3 septembre 2019 est conclu en ce sens un contrat à durée indéterminée entre Monsieur, [I], [B] et la SAS ETHICA BTP.

Source officielle