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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a11730ccdc6046d47aa37ae
22 mai 2026
Ils n'ont jamais non plus indiqué, contrairement aux termes de l'acte introductif d'instance, que le contenu du contrat serait indéterminé ou que les qualités essentielles du site n'auraient pas été respectées
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69a356ddcdc6046d4713b442
8 avril 2025
Le Tribunal constate que si l'agent est tenu, au titre du contrat, de faire de son mieux pour fournir toutes les informations nécessaires à la promotion des ventes, il n'est par contre pas contraint de
Chambre 06
69bef602cdc6046d4779a746
25 novembre 2025
contractuels au cours de la durée du contrat et qu'il disposait alors d'un droit au renouvellement ; JUGER que la proposition de renouvellement formulée par la société LICENCE HM s'apparente en une
chambre 1-14
69d021c2cdc6046d4706dfb6
11 juillet 2025
Le tribunal constate que le contrat ne prévoit aucun engagement de PRAESTA FRANCE à garantir au partenaire la signature de contrats de coaching.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c1fc0ecdc6046d47b8546f
28 janvier 2026
Les échéances de prêts impayées sont réclamées conformément au contrat qui veut qu'en cas de non-règlement d'une seule échéance, l'exigibilité est encourue.
Chambre contentieux général
69fc858acdc6046d47eb66d8
7 mai 2026
trésorerie n°000031668233 d'un montant de 150.000 €, pour une durée indéterminée, avec la SAS BEL, activité de blanchisserie, teinturerie, immatriculée au RCS d'[Localité 2] sous le n° 432 050 805.
4ème chambre
6a119a05cdc6046d47acc4b9
En l'espèce, le tribunal constate que : * le décompte fourni par AGIRC-ARRCO de la créance due au 19 mars 2025 n'est pas contesté dans son montant par ZESTMEUP ; * l'article 1344-1 ne fournit pas un
.
69c92e8bcdc6046d4766e4ab
27 janvier 2026
Le 3 septembre 2019 est conclu en ce sens un contrat à durée indéterminée entre Monsieur, [I], [B] et la SAS ETHICA BTP.