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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e30655cdc6046d47a6647f
6 janvier 2025
Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable. » ; ATTENDU que pour décider de la résiliation unilatérale, la SAS
69f1dc73cdc6046d47f3559c
28 avril 2026
unilatérale de la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE est fautive car consécutive au manquement à son obligation de délivrance ; * JUGER non-avenu le courrier de résiliation unilatérale adressée par la
Chambre 5 contentieux général
69a20313cdc6046d47f7abd0
30 janvier 2025
Aucune faculté de résiliation unilatérale n'est prévue par la loi pour le type de contrat conclut en l'espèce entre les parties.
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69c4a3c7cdc6046d47fb1088
16 décembre 2025
[X] en procédant à la résiliation unilatérale du contrat.
chambre 1-3
69cead63cdc6046d47e51921
2 avril 2025
Enfin BOUNINVEST réclame le paiement de l'indemnité contractuelle en cas de résiliation unilatérale à savoir 50% du montant des prestations correspondant à la période entre la fin du préavis et l'échéance
AFFAIRE EN DELIBERE
69b8ec78cdc6046d47ef90a6
8 septembre 2025
Contestations de la résiliation unilatérale par LEASECOM LEASECOM affirme avoir résilié le contrat par LRAR le 19 septembre 2023, reçue le 26 septembre 2023.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69d8bffacdc6046d47bfa4db
9 avril 2026
du marché aux torts du maître d'ouvrage après l' interruption fractionnée ou continue de plus de six mois du chantier, qu'il s'est écoulé plus de six mois entre le premier ordre de service et la résiliation
AFFAIRE COURANTE
69b18928cdc6046d474b858f
9 janvier 2025
Sur la résiliation unilatérale par LJC du contrat intervenu en raison des manquements de la société BP2R : Aux termes de l'article 1104 du Code Civil « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés
69b3b315cdc6046d4780c9e9
29 janvier 2025
du code civil, Vu l'article L113-3 du code des assurances, Vu les 9 et 1045 du code de procédure civile, Débouter la société SOLORPEC de toutes ses demandes, fins et prétentions ; Constater la résiliation
DELIBERE REFERES
69ad8f70cdc6046d47f277cd
4 septembre 2025
Il conteste le bien- fondé de la résiliation unilatérale du contrat de location gérance en date du 21 octobre 2024 aux motifs d'occupation illicite de son activité professionnelle par le locataire gérant
CHAMBRE 05
69ded97fcdc6046d47424aea
12 décembre 2025
Ces deux courriers prévoyant la résiliation unilatérale du contrat à défaut de régularisation sous huitaine, conformément aux stipulations contractuelles, sont restés privés d'effet.
AUDIENCE DE DELIBERE
69c11384cdc6046d47a29205
23 octobre 2025
agroalimentaire) aux fins de demander au Tribunal de commerce d'EVREUX de bien vouloir : RECEVOIR l'intégralité des moyens et prétentions des demandeurs; A titre principal, DIRE ET JUGER que la résiliation
69cc7ccecdc6046d47ae5bb0
28 janvier 2025
Sur l'exception d'inexécution et la résiliation unilatérale par la société SALINE, selon l'article 1217 du Code Civil : « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement
chambre 1-7
69d8fbeccdc6046d47c482fb
10 avril 2025
Le 2 juin 2023, FILIASSUR a notifié à ASSURLAND la résiliation unilatérale du contrat. Ainsi se présente le litige. La procédure Par acte du 26 juin 2023, ASSURLAND a assigné FILIASSUR.
69abcbf3cdc6046d47cec944
7 janvier 2026
En présence d'une clause de résiliation unilatérale, la doctrine affirme que « le bénéficiaire de la clause doit manifester sa volonté claire et non équivoque de rompre le contrat ».
Rendu de décisions
69cbe736cdc6046d47a091e3
22 octobre 2025
, Juger que la SARL LA CHEVILLE DES SAVOIES est irrecevable et mal fondée à procéder à la résiliation unilatérale des relations contractuelles avec la SARL KIWI INTERACTIVE.
chambre 1-6
69d08176cdc6046d470d7afb
10 juillet 2025
Cette dernière estime faire l'objet d'une résiliation unilatérale du contrat et réclame le paiement d'une somme de 694 878 euros pour inexécution contractuelle.
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be966acdc6046d4770593a
12 janvier 2026
Sur la résiliation unilatérale des contrats de location gérance En droit : L'article 1212 du Code civil dispose : «Lorsque le contrat est conclu pour une durée déterminée, chaque partie doit l'exécuter
69dedf8acdc6046d4742aa0d
31 octobre 2025
Après une mise en demeure infructueuse en décembre 2023, la société COFICA [O] a procédé à une résiliation unilatérale anticipée du contrat.
chambre 1-11
69d10c72cdc6046d47180e39
23 janvier 2025
* restituer au loueur les autres articles à sa disposition dans le délai d'une semaine ; à défaut, ils seront facturés au client comme s'ils avaient été perdus Le client qui procéderait à une résiliation
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