Sur la créance de la SARLAU BON PAIN à l'encontre de Madame [V] [L] née [J] : * L'article1222 du Code Civil indique que : « Après mise en demeure, le créancier peut aussi, dans un délai et à un coût

La procédure collective n'a été ouverte que le 17 juin 2021 à l'initiative d'un créancier. Monsieur [Q] [I] soutient que seule la créance AUTO BILAN FRANCE était alors exigible.

L'article L.651-3 lui confère expressément le pouvoir d'agir en responsabilité contre les dirigeants au nom de la collectivité des créanciers.

La dette URSSAF faisait l'objet de délais de paiement, et n'était donc pas exigible en sa totalité. L'état des créances du liquidateur ne permettrait pas d'établir des dettes au « 15 mars 2022 ».

Les associations requérantes ont régulièrement déclaré leurs créances.

Or, il apparaît que des créances antérieures à la date de cessation de paiement sont présentes dans les comptes de l'entreprise, puisque la déclaration de cessation de paiement fait état d'une créance

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 15 JANVIER 2025 Chombre des responsebilités et des sonctions Chambre des responsabilités et des sanctions

Une créance de 6.907,62 € de la SCI [D] [H] la SAS [D] [E] est en revanche comptabilisée tous les ans au passif des comptes annuels de la SAS [D] [E] entre 2018 et 2022, sous l'intitulé « autres dettes

fiscales et sociales ; Que les créances fiscales et sociales représentent 52% du passif déclaré soit un montant de 2.270.017,48 euros ; Que les créances du pôle de recouvrement spécialisé sont définitivement

Or, il apparaît que des créances antérieures à la date de cessation des paiements sont présentes dans les comptes de l'entreprise, puisque le SIE indique par exemple une créance de 2.760.134 € pour des

Or, il apparaît que des créances antérieures à la date de cessation de paiement sont présentes dans les comptes de l'entreprise, puisque la déclaration de cessation de paiement fait état d'une créance

subi par la collectivité des créanciers de la société MAGNOLIA GROUPE est a minima de 250.000 €, à parfaire.

de Monsieur [W] [S], Monsieur [E] [J], la SPFPL [S] et la SPFPL [J] d'une somme de 48 830,88 euros correspondant au solde de Prix Définitif restant dû ; DIRE ET JUGER que la SPFPL [E] [X] est créancière