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3 résultats pour « responsabilite delictuelle ou quasidelictuelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69f70783cdc6046d476c6a7f

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

La SA LE CREDIT LYONNAIS a mis dans la cause Madame [E] [A] en garantie de ses éventuelles condamnations en se fondant sur la responsabilité délictuelle ou quasidélictuelle.

Source officielle
TCOM

MARDI

69e0a791cdc6046d476e61ba

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

quasi-délictuelle et contractuelle, avec intérêts de droit à partir du 9 octobre 2023, En tout état de cause, CONDAMNER in solidum ou l'un à défaut de l'autre, les sociétés DOMOFRANCE et CC TRAVAUX

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69abd15fcdc6046d47cf26f9

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

[K] un préjudice qu'elle doit réparer sur le fondement de sa responsabilité quasi-délictuelle. 1.

Source officielle