qui concerne la demande reconventionnelle présentée par la société EMILE LORFEUVRE, la semi-remorque louée par la société ALPHADIS lui a été restituée conformément aux dispositions de l'article 4 « restitution

principal Il résulte de ce qui précède que la société [O] CONSTRUCTION est déboutée de sa demande à titre principal de voir prononcée la nullité du contrat litigieux et des demandes afférentes sur la restitution

et intérêts pour résistance abusive, outre intérêts au taux légal à compter de l'assignation * 62.622,44 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la non-restitution

La restitution du véhicule, de ses clefs et des documents administratifs fait seule cesser la location.

Dans le prolongement, la société PACIFICA a missionné le cabinet [S] à des fins d'analyse et de chiffrage des dommages subis.

et intérêts pour le refus abusif de restitution du véhicule, * 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral, * 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre

Conformément à l'article 1352 du code civil : "La restitution d'une chose autre que d'une somme d'argent a lieu en nature ou, lorsque cela est impossible, en valeur estimée, au jour de la restitution".

* Dommages et intérêts : 50 000 €. Soit un total de 189 049,20 €.

Conformément à l'article 1352 du code civil : "La restitution d'une chose autre que d'une somme d'argent a lieu en nature ou, lorsque cela est impossible, en valeur estimée, au jour de la restitution".

En conséquence, le Tribunal dira la société KND mal fondée en sa demande de dommages et intérêts, et l'en déboutera.

et à défaut de restitution volontaire.

Constate que la société PREFILOC CAPITAL SASU fait deux demandes au titre du matériel loué : sa restitution sous astreinte et, à défaut, le paiement de sa valeur.

Ledit courrier indiquait en outre accompagner la restitution du matériel objet du contrat.

[Q] à payer la somme provisionnelle de 800 € à titre de dommages-intérêts et en réparation du préjudice subi ; * Condamner M.

DEMANDES DES PARTIES La SASU OCCITANIA IMMOBILIER demande la restitution de 2 439,07 € de trop-perçu sur acompte, 12 422,66 € de dommages-intérêts pour surcoûts de reprise, la réception judiciaire des

Elle détaille sa demande de paiement de 7.902,30 € comme suit : Elle demande aussi, en application des stipulations de l'article 10 des conditions générales du contrat, la restitution de l'intégralité

S'agissant de la restitution du matériel objet du contrat, le tribunal rappelle qu'aux termes de l'article 1352 du code civil, celle-ci a lieu en nature ou, lorsque cela est impossible, en valeur.

S'agissant de la restitution des matériels objets des contrats, le tribunal rappelle qu'aux termes de l'article 1352 du code civil, celle-ci a lieu en nature ou, lorsque cela est impossible, en valeur.