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164 résultats pour « restrictions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-6

69cfe8cacdc6046d47fe908e

Commerce

30 mai 2025

30 mai 2025

Elle demande également au tribunal de condamner Moba France à 15 000 € au titre de pratiques anticoncurrentielles, 15 000 € au titre de pratiques restrictives de concurrence, Moba France lui imposant selon

Source officielle

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TCOM

Audience des référés

6a184069cdc6046d473c3b6d

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Monsieur [F] [H] a dûment réceptionné les matériels, objets dudit contrat de location, en signant le procès-verbal de réception sans restriction, ni réserve.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b32525cdc6046d4775aa2d

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Cette garantie « pertes d'exploitation sans dommage » est ainsi déclenchée par le simple constat d'une « perte » (article 2.4), soit la baisse du chiffre d'affaires due à une restriction d'activité résultant

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b3257fcdc6046d4775afdf

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Cette garantie « pertes d'exploitation sans dommage » est ainsi déclenchée par le simple constat d'une « perte » (article 2.4), soit la baisse du chiffre d'affaires due à une restriction d'activité résultant

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b325a1cdc6046d4775b222

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Cette garantie « pertes d'exploitation sans dommage » est ainsi déclenchée par le simple constat d'une « perte » (article 2.4), soit la baisse du chiffre d'affaires due à une restriction d'activité résultant

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b325c9cdc6046d4775b4a0

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Cette garantie « pertes d'exploitation sans dommage » est ainsi déclenchée par le simple constat d'une « perte » (article 2.4), soit la baisse du chiffre d'affaires due à une restriction d'activité résultant

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69ea2535cdc6046d4742237e

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

[T] réceptionne les équipements objets dudit contrat sans restriction, ni réserve, et cesse de régler les loyers à compter du 1 er mars 2024. En date du 19 aout 2024, DLL met en demeure M.

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

69dac14ecdc6046d47ec44b6

Commerce

1 décembre 2025

1 décembre 2025

La société YOPLAIT soutient que ces restrictions constitueraient la conséquence directe du sinistre affectant l'usine [X] et seraient à l'origine du préjudice économique dont elle sollicite réparation.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69af85f4cdc6046d471965ef

Commerce

18 avril 2025

18 avril 2025

demandes en paiement formées à l'encontre de la société PITAYA [Localité 1] à hauteur des sommes de 198 000 € et 28 743,88 € à titre de dommages et intérêts, sur le même fondement des pratiques restrictives

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TCOM

Chambre 07

69f9ee56cdc6046d47aa440b

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Sur la clause de non-sollicitation de personnel La restriction à la liberté du travail causée par la clause de non-sollicitation doit, à peine de nullité être proportionnée aux intérêts légitimes que

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f20705cdc6046d47f75488

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

FUTUR précise que dans le procès-verbal de conformité et de réception du 17/06/2021, ELEC « accepte le site internet et les prestations sans restriction ni réserve ».

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TCOM

JEUDI

6a04a542cdc6046d479b1cc5

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

possession par des tiers à la charge et sous la responsabilité du GIE ATELIER BORDELAIS HORLOGERIE est acté depuis le 2 juillet 2025 ; * Sommation de rendre les clés et d'assurer l'accès aux locaux sans restriction

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TCOM

2è chambre

69e783b4cdc6046d4704f3ff

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

d'augmentation anormale de consommation et le mécanisme d'écrêtement/non-paiement de la part excédentaire, à la seule hypothèse où l'abonné est « l'occupant d'un local habitation », Attendu que cette restriction

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TCOM

Trib. de Commerce

69e35d9bcdc6046d47ac7ee2

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

travaux de réparation nécessaires pour remédier aux désordres ; en évaluer le coût et la durée de réalisation prévisible ; * Évaluer la diminution du prix de vente correspondant à une éventuelle restriction

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69da24dfcdc6046d47de0157

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

En effet, le secteur d'activité de la société fait face à la concurrence d'internet de plus en plus accrue ; le marché local s'est réduit, notamment en raison des restrictions imposées à l'ONF dans les

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TCOM

Chambre 2

F00596 SAS LMC MOBILITEc/SAS INFOCOM - FRANCE

69bd0e73cdc6046d474e44d3

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Que le délai de rétraction a été formulé par courrier recommandé en date du 27 juillet 2023, donc bien avant les 14 jours autorisés par la loi.

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TCOM

Trib. de Commerce

69b026bfcdc6046d47285835

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Dans deux courriers du 27 février 2023, la société [K] [N], par la voie de son conseil, a adressé une « mise en demeure, rétraction » aux sociétés CLIKEN WEB PRO et LOCAM leur faisant part de sa volonté

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TCOM

Trib. de Commerce

69b3b159cdc6046d4780ac3b

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Estimant avoir perdu la quasi-totalité de son chiffre d'affaires consécutivement aux diverses mesures gouvernementales de restrictions de déplacement et de fermetures des ERP, et plus particulièrement

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c845c9cdc6046d4755780f

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

parfaire ; Condamner in solidum les sociétés, [M], [K], [I] et, [L], [Y] à indemniser la société LH SERVICES de tous préjudices y compris d'exploitation découlant d'une fermeture sanitaire ou de restrictions

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TCOM

Chambre 02

69f20808cdc6046d47f77025

Commerce

27 mai 2025

27 mai 2025

Le vol a été annulé au vu de prévisions Météo vents rafales (gust) d'une force de 25 nœuds et des restrictions d'atterrissage imposées par l'ATC sur certaines pistes à [Localité 3] après 20 h local.

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