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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contentieux - audience publique
69b5efa5cdc6046d47b34ae5
2 juillet 2025
S'agissant des dommages et intérêts correspondant à la prise en charge des indemnités de licenciement des salariés, la STN relève que : * L'existence même des licenciements n'est pas démontrée ; * La
Référés
69f0429dcdc6046d47cccd14
24 octobre 2025
de l'article 5.2 du contrat de licence de brevet, et ce sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir ; * Donner injonction à la [Q] de cesser la
69b5c41ccdc6046d47afffec
9 janvier 2025
Les factures ont été payé entièrement et sans retard jusqu'à mai 2021.
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
6a19701bcdc6046d475afa56
27 mai 2026
D'autre part, l'indemnité correspondant aux loyers restant à échoir majorés d'une pénalité de 10 % ne saurait être regardée comme créant un déséquilibre significatif.
chambre 1-5
69d00374cdc6046d4704856d
août 2022, ADET.DIFFUSION, entreprise de réparation d'appareils d'électroménager, a conclu avec la société Horizon+, non dans la cause, agence spécialisée dans les services numériques, un contrat de licence
Chambre 10
69a3fc90cdc6046d471f7321
14 janvier 2026
Dans le cadre du développement de son activité de restauration, la société ORNATO a signé avec la société MONAPP le 15 février 2019 un contrat de licence d'exploitation de site internet et un contrat de
Trib. de Commerce
69c6761ccdc6046d4729d105
21 octobre 2025
Elle est ainsi susceptible de modération si elle est manifestement excessive au regard du préjudice subi par la société, [J] ».
Chambre 08
69fb4b01cdc6046d47cc9a97
28 avril 2026
Le retard de paiement d'une obligation contractuelle ouvre droit, en principe, aux intérêts moratoires destinés à réparer le préjudice résultant de ce retard.
AFFAIRE COURANTE
69da10a8cdc6046d47dcb3be
2 avril 2026
Le contrat de licence d'exploitation de site internet a été signé électroniquement le 31 janvier 2023 à 18h35 à l'issue de ce rendez-vous (Pièce N°2 demandeur).
Contentieux Général
69a8e39bcdc6046d478b370c
24 janvier 2025
Le 6 octobre 2020, la société HOLDING [J] notifiait à Monsieur [D] [N] son licenciement pour faute grave.
AFFAIRE EN DELIBERE
69fb2a03cdc6046d47c9ac3d
4 mai 2026
[U] à payer la somme de 9 218,88 € TTC (loyers impayés, clause pénale, intérêts de retard) assortie des intérêts légaux à compter du 15 octobre 2025 jusqu'au parfait paiement, * Condamner M.
CHAMBRE 05
69dee008cdc6046d4742b1a7
9 janvier 2026
[L] [Q]) a souscrit en date du 1 er juillet 2022 un contrat de location pour une licence d'exploitation d'un site internet auprès de la société CRISTAL'ID pour une durée de 48 mois ; ledit contrat a été
69b04155cdc6046d472b235e
Copie exécutoire délivrée le 09/01/2026 à Me [I] [Y] FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES La société CAR TRANSFER a signé de façon électronique avec la société INCOMM le 10/02/2023 un contrat de licence
PROCEDURES COLLECTIVES
69bffdbbcdc6046d478c11dc
13 janvier 2026
CELA ETANT EXPOSE Au vu du rapport présenté et déposé au Greffe, le tribunal estime qu'il existe en l'espèce de sérieuses possibilités de continuation et de règlement du passif au regard des éléments
Chambre 02 (chargement)
69c35089cdc6046d47d7768f
14 octobre 2025
développement prévu de l'activé notamment la vente de licence.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a86092cdc6046d4780bf48
8 juillet 2025
Licenciement envisagé d'1 poste de Responsable RH puisque ce poste est déjà présent dans l'organisation du candidat. Proposition d'un contrat de travail pour le Président de la société BIG SO.
69b03bc6cdc6046d472a915d
1 avril 2025
Le contrat de licence d'exploitation entre la société LA FAIM [Localité 2] et la société PLUSEO avait été signé 5 mois auparavant le 4 octobre 2021.
6ème chambre
69e948abcdc6046d47306b8b
15 avril 2026
la force des contrats, * ni le contrat « tertiaire » 2021, ni les versions antérieures ne contenaient d'engagement de volume ou de chiffre d'affaires, * les tarifs qui y sont mentionnés le sont en regard
69c35a99cdc6046d47d81f51
27 janvier 2026
* quant au critère de maintien de l'emploi, Sur un effectif de 8 personnes à l'ouverture de la procédure, deux licenciements ont été autorisés par le Juge Commissaire. Une démission a eu lieu.
69c9fa39cdc6046d4778af9f
15 juillet 2025
* Noms de domaine (mymojo.ai et dérivés), certificats SSL, sites internet, applications mobiles et accès administrateur aux infrastructures cloud (AWS / Azure ou équivalent).
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