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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-5
69ce8ea9cdc6046d47df4d27
2 juillet 2025
NESTENN, ayant été informée de ladite acquisition faite par VIVRE EN PROVENCE, ayant sommé le franchisé de cesser sans délai cette concurrence, au regard de l'article 18 du contrat de franchise, a mis
6ème chambre
69e84ea8cdc6046d4717fae5
22 janvier 2025
Ce prêt, ayant pour objet « Rachat fonds de commerce Activité Restauration », était retracé sous le numéro 30066 10731 000203631 02 (ci-après Prêt 02).