CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 02
69f9ef12cdc6046d47aa58bc
5 mai 2026
Il est clairement établi par la jurisprudence, que le patrimoine de la caution doit être apprécié, tant au regard de ses biens et revenus propres que de ceux de la communauté, et ce, que le conjoint de
Trib. de Commerce
69b326b7cdc6046d4775c3b5
3 juillet 2025
d'un immeuble en communauté.