administration ou service public ou entreprise privée susceptible d'attribuer ou de reconnaître la ou lesdites qualification(s) et/ou référencement(s), * Le droit au bail commercial, le cas échéant,

chambre du conseil du 9 avril 2026, la SELARL [Q], représentée par maître [D] [Q], ès qualités de mandataire judiciaire, indique que madame [G] a débuté son activité en janvier 2024, que sans aucune qualification

[M] produit ses avis d'imposition 2011 et 2012 qui font apparaître des revenus annuels et des revenus de capitaux mobiliers, revenus dont il ne fait pas état.

Dès lors, la qualification d'agent commercial doit être retenue et, en application de l'article L134-12 du code de commerce, la société PFO CONSULTING a droit à une indemnité compensatrice de cessation

prouver que le contrat entre les sociétés ECCM et GSE doit être qualifié de contrat d'entreprise.

II – LA PROCEDURE L'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois et a été retenue à l'audience du 05 février 2026.

Le 14 juin 2022, COLLABORATION CAPITAL adresse une nouvelle proposition commerciale (le « Contrat n°2 ») avec une rémunération fixe pour la « qualification de positions d'entreprises » de 12 000 € HT

La société [M] a reconnu la bonne exécution de ces prestations. 3. Factures demeurées impayées Les factures émises entre le 17 février 2023 et le 16 octobre 2024 restent impayées.

Le 16 février 2022, la SARL CHASP publie via les réseaux sociaux la mise en vente de ses poneys et chevaux à la suite de l'arrêt d'activité du club.

Doivent en revanche être retenues les fautes caractérisées qui, même n'étant qu'une cause parmi d'autres de l'insuffisance d'actif, y ont contribué (Cass. com., 21 juin 2005, n° 04-12.087 ; Cass. com.,

Le caractère intentionnel est retenu dès lors que le dirigeant poursuit l'activité malgré l'absence de qualification ou présente des justificatifs frauduleux, révélant une volonté de contourner la réglementation

e) La SELI, qui ne s'est pas enquise des garanties apportées par APB Royoux ne de ses qualifications en constatant qu'il n'était pas mis en œuvre un revêtement D3.

De plus la tarification des heures ne correspond pas à la qualification dudit salarié dans la mesure où sa qualification ne correspond pas à celle alléguée par ID'EES INTERIM F.

Si le juge ne doit pas dénaturer une convention, il lui appartient toutefois de restituer aux actes leur exacte qualification quelle que soit la dénomination proposée par les parties.

Le coût résultant de la revente du Gaz Naturel sur le marché du gaz choisi par le Fournisseur majoré de 2 €/MWh.

Président : Madame Martine LERM Juges : Madame Chrystèle CODOGNOTTO, Monsieur Bastien HOUSSIAUX, DÉBATS : En audience publique, le 06 mai 2025 Délibéré au 27 juin 2025 prorogé au 4 juillet 2025 QUALIFICATION

Toutefois, la société DOUCITEL a réfuté la qualification de résiliation anticipée, considérant au contraire que la qualification adéquate à retenir était celle de la résolution du contrat due à des manquements

Dans le cadre de son activité, la société PROMOTAL dispose d'un réseau de distributeurs - revendeurs de ses produits.

Par retour d'e-mail du même jour, la société ASD DISTRIBUTION demande une offre pour une nouvelle ensacheuse et dit qu'elle donnera une date pour la récupération de la machine.

Le compte de retenue de garantie est indisponible. Seul CM FACTORING a la possibilité de le faire fonctionner.