Un contrat de sous-licence a été conclu le 28 septembre 2023 au bénéfice de la société RENOV'SERVICES.

code de la consommation car elle n'apporte pas la preuve qu'elle remplit les conditions nécessaires notamment qu'elle employait cinq salariés au plus lors de la signature du contrat de location de licence

* Toutes les licences, droits, permis, certificats et autorisations permettant l'exploitation des fonds comprenant le droit d'utiliser les référencements et les références clients, * Les certifications

Un mémorandum d'entente a été conclu, suivi d'un contrat de licence.

Attendu que la SA VEOM GROUP, historiquement spécialisée dans le développement de licences logicielles, exerce les fonctions de holding de quatre sociétés opérationnelles, dont la société [Localité 2],

Le 22 juillet 2022, un contrat de licence d'exploitation est signé électroniquement entre VOLAILLES CLUGNET et la société COMETIK agissant sous la dénomination commerciale NOVA-SEO.

anéanti par l'effet de la rétractation exercée par elle le 25 octobre 2021 versée au dossier ; Sur le droit de rétractation et l'anéantissement du contrat de licence ; Dans son courrier du 25/10/2021

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBOURNE Numéro de rôle : 2026001434 JUGEMENT DU 20 avril 2026 ORDONNANT L'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION DE [E] [K] institution de retraite

d'exploitation de site internet », Dire que Madame [U] [S] [V] a exercé son droit de rétractation dans le délai légal, Dire que l'exercice du droit de rétractation par Madame [U] [S] [V] a entraîné

contrat litigieux anéanti par l'effet de la rétractation exercée par la société [K] [N].

Un premier le 11 mars 2024 incluant un protocole d'accord (non signé), et un second le 3 mai 2024 prévoyant l'achat d'une licence principale et de plusieurs licences flottantes, avec un paiement en deux

Par e-mail du 15 septembre 2022 madame [K]-[U] réitérait sa tentative de chantage à l'égard de la société LEADER ECHAFAUDAGES.

Ils sollicitent par conséquent la rétractation de l'ordonnance sur ce motif.

Le 19 novembre 2024, Inoflor convoque Mme [D] à un entretien préalable de licenciement prévu le 3 décembre 2024, avec mise à pied à titre conservatoire. Mme [D] ne se présente pas.

* L'article 5.2 du contrat de licence de brevets énonce « le licencié fera parvenir au donneur de licence deux fois par an, soit tous les 6 mois à compter de LA DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR, un relevé détaillé

III et licence grande restauration).

Autres dispositions Volet social Compte tenu des licenciements urgents, inévitables et indispensables déjà intervenus dans le cadre de la période d'observation (16 licenciements, réorganisation interne

Le 4 février 2021 : par LRAR Mme [H] [A] est convoquée le 15 février 2021 à un entretien préalable en vue d'un licenciement pouvant aller jusqu'à la faute grave, sans indemnité de licenciement, ni de préavis