avec avis de réception datée du 15 décembre 2022, ROC met en demeure la SCCV Drancy de lui payer la somme de 29 000 € HT, 34 840 € TTC retenue sur son DGD.

L'affaire a été retenue en chambre du conseil le 21 avril 2026, et, lors de cette audience, la débitrice, prise en la personne de son président, Monsieur [R] [M], bien que régulièrement convoquée par LRAR

Néanmoins, la société BURGOS FILMS a partiellement, mais explicitement reconnu la créance à hauteur de 11.500 euros.

Observe que jamais elle n'a reconnu que le contrat aurait été résilié, comme le prétend SGS.

[M] produit ses avis d'imposition 2011 et 2012 qui font apparaître des revenus annuels et des revenus de capitaux mobiliers, revenus dont il ne fait pas état.

Lors de la réalisation de ces travaux, le 2 mars 2023, la Société BBF RESEAUX a endommagé un branchement gaz du réseau exploité par la Société GRDF avec un outil de terrassement mécanique.

Aucune disproportion ne peut être retenue.

professionnel annuel de 31 080 €, de revenus fonciers pour 3 962 € et d'autres revenus pour 5 625 €, soit un montant annuel de 40 667 € pour un emprunt de 30 550 €, déclarant être marié sous le régime

représentée par Me [X] [Q], en qualité de mandataire judiciaire * Vu le rapport déposé au greffe par la SELARL ARCHIBALD représentée par Me [X] [Q], en qualité de mandataire judiciaire, La procédure est revenue

Elle achète de la capacité réseau à un ou plusieurs opérateurs de réseau mobile, Orange et accessoirement SFR au cas présent.

[N] [X] présente les documents suivants : * les statuts de la SCI [X], * son avis d'imposition établi en 2024 sur ses revenus 2023, * son avis d'imposition établi en 2025 sur ses revenus 2024.

* Une le 29 octobre 2024 à son ancien siège social tel que déclaré dans son KBIS au greffe de Rouen revenue avec la mention « pli avisé mais non réclamé ».

Dans ce cadre Interconstruction, décide de retenir trois sommes venant en déduction du solde théorique dû à LED, à savoir la retenue au titre du compte prorata, le compte interentreprises dit CIE et la

Ainsi, la retenue de garantie est légitimement conservée.

Le 21 octobre 2024, la société PAYS SAS adressait également sans succès à la SCI VILLAS ONTINES une demande de libération de la retenue de garantie d'un montant de 17.585,70 € TTC.

La société SOGETREL est pour sa part spécialisée dans la construction de réseaux électriques et de télécommunications.

[E] [Z] et la société AU JOYEUX REVEIL aux fins de voir : PRONONCER la dissolution de la société AU JOYEUX REVEIL, société à responsabilité limitée au capital de 20.000 euros, ayant son siège social [

L'affaire est revenue en chambre du conseil afin qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation.