Selon une jurisprudence ancienne en la matière, l'artisan se distingue du commerçant en ce que ses revenus professionnels proviennent essentiellement de son travail manuel et qu'il ne spécule ni sur les

Sur l'acte de cautionnement du 10 décembre 2020 En l'espèce, Monsieur [B] [L] a rempli une fiche de renseignements du 10 décembre 2020 dans laquelle il a déclaré avoir un revenu professionnel annuel net

Au contraire, il ressort de son avis d'imposition sur les revenus de 2020 établi en 2021 que le revenu fiscal annuel de référence de son foyer est de 89 872 euros, constitué de de revenus professionnels

[G] [T] n'adresse plus ses déclarations de revenus professionnels depuis 2021, et que les cotisations ont été calculées sur une assiette forfaitaire à partir de 2023 ; que trois contraintes ont été signifiées

La MSA a exposé que sa créance s'élevait à 59 507,66 €, que les cotisations ont été calculées sur la base des revenus professionnels communiqués et portent sur la période allant de 2018 à 2025 ; que les

Il précise que la discordance entre la fiche de renseignements du 27 juin 2016 (86.000 euros de revenus professionnels et un patrimoine immobilier de 83.000 euros) et ses revenus réels tels qu'ils résultent

Les plus-values ont été mentionnées sur la déclaration de revenus établie en 2017.

En réponse, Madame [H] [P] soutient qu'au moment de son engagement son revenu professionnel étant de 14 829€, ses charges de loyer de 527,22€ mensuels et du fait qu'elle ne disposait d'aucun patrimoine

En l'absence de l'avis d'impôt sur les revenus 2017, le tribunal peut estimer le revenu pour 2017 à partir de celui de 2016, soit 7 392 €, ou à partir de la fiche de renseignements déclarative renseignée

Monsieur [Y] [Z] [P] [Q] avait remis à la banque une fiche de renseignements de solvabilité de laquelle il résulte que ses revenus professionnels nets étaient de 36.300 euros par année, qu'il était propriétaire

* Des revenus salariaux pour un montant annuel de 230.000 €.

physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus.

l'article 450 du Code de procédure civile, que le jugement serait rendu ce jour par mise à disposition au Greffe du Tribunal dès le 22 octobre 2025 ; EXPOSE DES FAITS Selon un contrat de prêt professionnel

l'article 450 du Code de procédure civile, que le jugement serait rendu ce jour par mise à disposition au Greffe du Tribunal dès le 22 octobre 2025 ; EXPOSE DES FAITS Selon un contrat de prêt professionnel

Sur la condamnation de la caution Aux termes de l'article 2300 du code civil, le créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un engagement de caution manifestement disproportionné aux biens et revenus

BNP répond que : * Il résulte de l'avis d'imposition établi en 2015 sur les revenus de 2014 que M. [T] a déclaré avoir perçu des revenus annuels avant abattement d'un montant de 124 605 €; M.

l'article 450 du Code de procédure civile, que le jugement serait rendu ce jour par mise à disposition au Greffe du Tribunal dès le 22 octobre 2025 ; EXPOSE DES FAITS : Suivant contrat de prêt professionnel

qu'il est cadre commercial, * qu'il dispose de 29 000 € de comptes-épargnes, * qu'il est propriétaire d'un bien immobilier estimé à 330 000 € sur lequel un crédit de 127 000 € reste dû, * que ses revenus