; Le Crédit Industriel de Commercial fait valoir que : * Le Crédit Industriel de Commercial s'est conformé à la jurisprudence maintes fois répétée, qu'une banque, sauf volonté de nuire ou motif illégitime

Le 10 mai 2024, la société DYESE PROLINK invoque une rupture abusive du contrat et réclame une indemnité compensatrice.

[M] a notifié la rupture de son contrat d'agent commercial à la société TRANSACTION 21. Son contrat comprenait une clause de non concurrence ainsi qu'une clause de discrétion.

La rupture des contrats de l'ensemble des salariés est intervenue entre le 14 et le 18 avril 2022, soit quelques jours seulement après la fin du marché le 7 avril 2022 (Pièce n°7).

Elle soutient enfin que la rupture du contrat de fourniture résulte exclusivement du comportement de la société, [I] SERVICE CHAUDIERE, laquelle a rejeté les prélèvements effectués au titre des contrats

conventionnelle signé le 25 novembre 2024 prévoyant le versement à son profit d'une indemnité spécifique de rupture conventionnelle de 75 015 euros et une sortie des effectifs le 31 décembre 2024.

(ii) n'est pas constitutif d'une « rupture prompte et brutale » ou d'une « résiliation ». Ainsi, aucune relation commerciale n'existait entre les parties.

juridique suffisamment déterminé et dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée sur le fondement d'un motif légitime à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime

société CSF effectue une déclaration de créances à titre d'indemnisation de la perte de marge sur le contrat d'approvisionnement et le 6 mars 2024 la société CPF déclare des créances indemnitaires pour rupture

La Jurisprudence sanctionne la banque en cas d'abus, en raison d'un motif illégitime ou d'une volonté de nuire, voire d'un conflit d'intérêt entre deux de ses clients.