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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69da1724cdc6046d47dd1f62
9 avril 2026
dirigeante n'a remis aucun élément au mandataire judiciaire, Que la société n'a généré aucun chiffre d'affaires depuis sa création en janvier 2024, et que compte tenu de la situation administrative irrégulière
REFERE 3ème mercredi
69dd0b47cdc6046d47187c5f
21 janvier 2026
La SASU ZER aurait versé irrégulièrement et partiellement les loyers dus entre février 2024 et octobre 2025, pour un montant total de 50 200 euros, alors que les loyers exigibles s'élèvent à 159 600 euros
contentieux - première chambre
69bcb20ecdc6046d47463fd6
23 janvier 2025
Sur la recevabilité de la demande ; En l'espèce, la demande n'étant pas irrégulière, et aucun élément ne motivant de relever d'office son irrecevabilité, il convient d'en examiner le fondement ; Sur
PROCEDURE COLLECTIVE
69a5b83acdc6046d474469b6
20 janvier 2026
accessible aux étrangers ressortissants de pays non membres de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ne disposant pas d'un titre de séjour
Trib. de Commerce
69c7c4c7cdc6046d4748c84e
27 octobre 2025
sans rapport avec l'objet social de la société, soit notamment des achats de vêtements dans des enseignes pour adultes mais aussi pour enfants, ainsi que des dépenses personnelles effectuées lors de séjours
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.