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5 résultats pour « séjour irrégulier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69da1724cdc6046d47dd1f62

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

dirigeante n'a remis aucun élément au mandataire judiciaire, Que la société n'a généré aucun chiffre d'affaires depuis sa création en janvier 2024, et que compte tenu de la situation administrative irrégulière

Source officielle
TCOM

REFERE 3ème mercredi

69dd0b47cdc6046d47187c5f

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

La SASU ZER aurait versé irrégulièrement et partiellement les loyers dus entre février 2024 et octobre 2025, pour un montant total de 50 200 euros, alors que les loyers exigibles s'élèvent à 159 600 euros

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69bcb20ecdc6046d47463fd6

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Sur la recevabilité de la demande ; En l'espèce, la demande n'étant pas irrégulière, et aucun élément ne motivant de relever d'office son irrecevabilité, il convient d'en examiner le fondement ; Sur

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69a5b83acdc6046d474469b6

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

accessible aux étrangers ressortissants de pays non membres de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ne disposant pas d'un titre de séjour

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c7c4c7cdc6046d4748c84e

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

sans rapport avec l'objet social de la société, soit notamment des achats de vêtements dans des enseignes pour adultes mais aussi pour enfants, ainsi que des dépenses personnelles effectuées lors de séjours

Source officielle

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