GESTION ENERGIES a fait assigner la SAS ENER PACTE par devant le Tribunal de Commerce de Draguignan à son audience du 24/09/2024, aux fins de voir Dire et juger que la saisie attribution à exécution successive

en exécution de l'ordonnance sur requête du 19 septembre 2024, ORDONNER à la SCP JUDICIUM, Commissaire de justice instrumentaire, de transmettre à la société ALYOR les pièces saisies en exécution de

Que suite à mesure de saisie attribution, en exécution de l'ordonnance de référé du 25/04/2024, la société SO.P 34 a réglé le somme totale de 4 899,09 € se décomposant comme suit : * principal : 4 200

par la société SKYLINE de l'intégralité des documents et pièces en sa possession, tel qu'appréhendés par l'huissier de justice à l'occasion des opérations de constat diligentées le 17 juin 2024 en exécution

pas ému la société MIROITERIE SCHULTZ, ces pratiques commerciales étant désormais largement consacrées entre ces deux commerçants ; Et que La société MIROITERIE SCHULTZ a régulièrement acquiescé à la saisie

CASTEL FRÈRES (3.722,99 €) restée impayée malgré uneprocédure d'exécution (saisie attribution du 25 juin 2024, compte débiteur), d'un encours PGE de 11.000 €, d'un prêt de 20.000 € garanti par un nantissement

ATELIER RM visant à voir écarter les pièces tirées de la saisie pratiquée en exécution de l'Ordonnance du Président du Tribunal de commerce et du juge du référé ; * DEBOUTER en conséquence la SAS ATELIER

lors de l'exécution de l'ordonnance du 28 mars 2024, établi le 16 avril 2024 ; Que le contenu de ce mail ne comporte aucune référence soit à la SARL ESSENTIALIS soit à la SAS GROUPE EFIPURE ; Que le

Il est évident que ce courriel a été saisi hors des limites de l'ordonnance de saisie conservatoire, et qu'il ne doit pas être communiqué à la SARL CIEL ET TERRE INTERNATIONAL et Monsieur [K] [G].

sur l'ensemble des éléments saisis et placés sous séquestre auprès de Me [W] [Z], commissaire de justice, en exécution de l'ordonnance sur requête du 9 septembre 2025 ; * ORDONNER la communication de

La SAS METRO FRANCE a exposé : Par jugement du 07/10/2025, revêtu de la formule exécutoire, le Tribunal de commerce de Draguignan a condamné la SAS 3Z DISTRIBUTION à lui payer, la somme de 25 254,17 €

[P] sollicite alors la saisie-revendication des matériels qui est ordonnée par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Montpellier le 15 novembre 2024.

du séquestre des éléments saisis en exécution de l'ordonnance sur requête du 17 janvier 2025) ; A titre subsidiaire JUGER que les sociétés NATURAL RESOURCE et [L] ne démontrent l'existence d'aucun motif

Sur ce le tribunal Le traitement au fond du litige opposant la SAS [T] [G] et la SAS [O] ASSURANCE ET REASSURANCE est enregistré en audience de référé du 28 mai 2026.

judiciaire de société FUMITEC, à retirer de ses écritures toute pièces et écrits en lien avec les constatations faites par la SAS PROVJURIS en exécution de l'Ordonnance querellée en date du 9 février

la présidente du Tribunal de Commerce de Saintes d'une requête en vue d'obtenir une autorisation de saisie conservatoire et que par ordonnance en date du 17 février 2026, a été autorisée une saisie conservatoire

A l'audience du 17 mars 2026, le conseil de la SAS CLUB OPTICLIBRE se présente et sollicite un renvoi pour arrangement. La SARL [I] [W] ne se fait pas représenter.

SUR CE, LE TRIBUNAL Sur l'incompétence du tribunal saisi La SA ENEDIS soulève une exception d'incompétence territoriale et matérielle.