[F] mentionne les difficultés rencontrées avec certains salariés, qui ont quitté l'entreprise depuis. A date, la société emploie encore 3 salariés. M.

titre des cotisations à valoir et ce, jusqu'au dernier jour du mois entier précédant le prononcé du jugement à Page 1/5 intervenir, sauf à parfaire ou à diminuer, dès la production des déclarations de salaire

2025 au titre des cotisations à valoir et ce, jusqu'au dernier jour du mois entier précédant le prononcé du jugement à intervenir, sauf à parfaire ou à diminuer, dès la production des déclarations de salaire

remboursement du passif selon les modalités suivantes : * Frais de justice : payables comptant dès l'arrêté des émoluments par Monsieur le président du tribunal de commerce d'Aubenas, * Super privilèges des salaires

[Y] qui a déclaré : Un salaire net de 2.003,00€ +1.460,00€. Une épargne de 30.417,00€.

Le projet de plan de redressement présenté par le débiteur déposé au greffe le 15/04/2026 est le suivant : * Paiement du superprivilège des salaires avancés par l'AGS ainsi que dans la limite de 5 % du

Le tribunal peut ensuite leur accorder des délais ou un différé de paiement dans la limite de deux ans.

Les salaires qui n'auraient pas été honorés auraient pu être réglés quelques jours plus tard. La banque prétend avoir reçu les instructions par téléphone ce qu'elle ne peut pas prouver.

Monsieur [A] [Q] expose avoir perçu en 2022 un revenu mensuel moyen de 1 060 euros, et avoir déclaré en 2023 des salaires de 6 913 euros (pièces : avis d'imposition).

La société employait 2 salariés au jugement d'ouverture : M.

LE DEBOUTER de toutes ses demandes de différer ou de délais de paiement.

social était situé au [Adresse 6], de la somme de 265 763,90 euros, se décomposant comme suit : * Prêt de 290 000€ consenti en date du 30/03/2018, stipulé remboursable en 84 mensualités, dont 3 en différé

Il est inconcevable qu'une personne qui déclare percevoir un salaire de 2 500 € par mois à titre de seul revenu et qui déclare d'autre part, avoir la charge de quatre enfants, puisse s'engager à rembourser

Le mois de février a été impacté par le maintien des salaires et charges salariales des 3 salariés non repris, le temps de réaliser les licenciements, mais avec un chiffre d'affaires réduit post cession

[Y] » pour justifier l'annulation du recrutement, ce qui diffère quelque peu de ce qu'écrivait M.

renseignements confidentiels remplies le 17 juin 2021, signées et certifiées exactes par chacune des deux cautions, (pièces 7/1 et 7/2 du demandeur) et desquelles il ressort : * Qu'ils déclarent avoir un salaire

-Leur paiement se fait dans l'ordre suivant : 1° Les créances de salaires dont le montant n'a pas été avancé en application des articles L. 3253-6, L. 3253-8 à L. 3253-12 du code du travail ; 2° Les créances

. […] La société employait 4 salariés lors de l'ouverture de la procédure collective.