Codes de loi français

Article 1

Le plafond des ressources mensuelles pour bénéficier de l'aide juridictionnelle totale est fixé à un niveau égal à une fois et demie le salaire mensuel minimum brut au 1er janvier de l'année en cours en vigueur dans les collectivités concernées.

Article R5134-174

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 94 > 57

Le salaire mensuel du bénéficiaire d'un emploi d'avenir professeur est égal au produit du montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance par le nombre moyen mensuel d'heures de travail.

Article R381-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 19

Cette cotisation est assise sur une assiette forfaitaire égale, par mois à : a) 100 % de la valeur de 169 fois le salaire minimum de croissance pour la prestation partagée d'éducation de l'enfant au taux de 96,62 % de la base mensuelle de calcul des allocations

Article 3

Le montant mensuel de la bourse mentionnée à l'article 9 du décret n° 2020-1469 du 27 novembre 2020 susvisé est fixé au salaire minimum interprofessionnel de croissance mensuel brut.

Article 5-3

Le montant de la base mensuelle de calcul définie au premier alinéa du présent article est revisé annuellement pour tenir compte, à la date du 1er juillet, de la progression du salaire minimum de croissance prévu à l'article L. 141-4 du code du travail

Article D3231-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 66 > 50

Tous les quatre ans au moins, le ministre chargé du travail transmet à la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle une évaluation du montant du salaire minimum de croissance réalisée au regard des

Article D382-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 81

Le montant mentionné au second alinéa de l'article L. 382-40 est fixé mensuellement à 50 fois la valeur horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance au 1 er

Article 23

L'indemnité minimum de licenciement prévue à l'article 102-3 du code du travail maritime ne peut être inférieure à une somme correspondant à un dixième du salaire de référence par année effectuée au service du même armateur.

Article 3

4° Au c, les mots : “ salaire minimum interprofessionnel de croissance horaire net ” et les mots : “ salaire minimum interprofessionnel de croissance mensuel net ” sont complétés par les mots : “ en vigueur à Mayotte ”.

Article L411-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 40 > 44

L'avantage résultant de la contribution de l'employeur à l'acquisition des chèques-vacances par les bénéficiaires mentionnés à l'article L. 411-1 est exonéré de l'impôt sur le revenu, dans la limite du salaire minimum de croissance apprécié sur une base

Article R822-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 61 > 62

Lorsque le bénéficiaire, son conjoint ou une personne à charge est ou a été titulaire d'un contrat de professionnalisation mentionné à l'article L. 6325-1 du code du travail, les revenus mensuels perçus par l'intéressé dans le cadre de ce contrat sont

Article D423-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 25 > 54

En cas de suspension de ses fonctions en application de l'article L. 423-8 , l'assistant maternel perçoit une indemnité dont le montant mensuel ne peut être inférieur à 33 fois le montant du salaire minimum de croissance par mois.

Article D241-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 45 > 64

versée au cours du mois civil considéré et le taux horaire du salaire minimum de croissance ; 3° Pour les autres salariés, non mentionnés au 1° ou au 2° ci-dessus, au rapport entre la rémunération mensuelle versée au cours du mois civil considéré et

Article 1

C. par le taux, diminué de onze points, du salaire minimum prévu aux articles D. 117-1 à D. 117-5 du code du travail.

Article D423-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 10

Le montant minimum de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 423-12 est égal, par année d'ancienneté, à deux dixièmes de la moyenne mensuelle des sommes perçues par l'intéressé au titre des six meilleurs mois consécutifs de salaire versés par

Article 4

Le taux de participation de l'Etat est égal à 40 % des sommes versées par l'entreprise au titre du revenu qu'elle garantit aux salariés concernés par l'application de la convention de formation conversion et qui ne peut être inférieur au salaire minimum

Article L5544-39-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 02

Pendant le temps de son inscription sur la liste d'équipage, les avantages du droit à la nourriture du marin n'entrent pas en compte pour la détermination du salaire minimum interprofessionnel de croissance ou de la rémunération mensuelle minimale mentionnés

Article D173-21-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 44

Le montant mensuel total des pensions personnelles de retraite mentionné au premier alinéa de l'article L. 173-2 est fixé à 1 120 euros au 1er février 2014.

Article 14

Sont exonérés du précompte de la cotisation d'assurance maladie les agents admis à la cessation anticipée d'activité dont le revenu de remplacement n'excède pas mensuellement le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance en vigueur à

Article L1237-19-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 39

Le montant de la contribution versée par l'entreprise ne peut être inférieur à deux fois la valeur mensuelle du salaire minimum de croissance par emploi supprimé.