Ce constat prive de portée l'allégation d'une absence de faute du prestataire au titre de l'article 1240 Code Civil.

de prestations de service incluant la fourniture de divers matériels et de personnel, […] justifie ainsi légalement sa décision déboutant le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts en réparation

La société AMG ATELIER MECANIQUE GENERALE exerce dans l'entretien et la réparation de véhicules automobiles, notamment poids lourds et utilitaires.

Il précise que sur la période considérée, la législation applicable au temps de service, au temps quotidien de conduite et de repos quotidien, de même qu'au titre du repos hebdomadaire, a été respectée

de paie par un commissaire de justice (pièce 46) qui a établi le caractère systématique des doubles déclarations auprès de pôle emploi pour les primes pour 18 salariés extraits du fichier de paie sur

Bruno PETREL Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Emmanuelle EVENO Débat à l'audience du 11/02/2026 LES FAITS ET LA PROCEDURE En mars 2021, Monsieur [Q] [Z] a été engagé comme acheteur salarié

7.000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHE SUR YON sous le numéro B 522 570 647, dont le siège social est situé 16, rue des Artisans à SAINT JEAN DE MONTS (Vendée), prise

par ailleurs s'il y a eu des évolutions de prix fournisseurs dans l'intervalle.

Les 27 novembre 2024 et 14 janvier 2025, un constat de commissaire de justice et un constat contradictoire d'expert privé de Monsieur [S] ont été diligentés par la SNC [Localité 1] [Adresse 1], lesquels

[Z] [V], et qu'elle n'a pas pris part à la relation contractuelle nouée parallèlement entre la société IDWEAVER et la société WEB-E-GO CONSULTING, dont la société IDWEAVER avait pleine connaissance.