TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 16 mars 2026 9ème Chambre N° PCL : 2026J00209 ALLIANCE PROFESSIONNELLE RETRAITE (ALPRO), AGIRC - ARRCO SECTION PRO BTP PREVOYANCE CONSTRUCTYS – OPCA DE LA

Le 11/05/2026, Mme [X] [K] (EI), entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V du code de commerce, utilisant pour son activité professionnelle

[Y] [V], entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V du code de commerce, utilisant pour son activité professionnelle la dénomination « [Adresse

A la date du 16/04/2026, Monsieur [Y] [G] - [E] [Y] [G], entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V du code de commerce, utilisant pour son activité

[S] [D] (EI) "MF [O]", entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V du code de commerce, utilisant pour son activité professionnelle la dénomination

[C] [O], [K], [R] est immatriculé(e) au registre du commerce et des sociétés (et/ou au registre national des entreprises) d'Avignon sous le numéro 943 861 575 pour l'activité de Commerce de détail de viandes

2026F00718 - 2610600018/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 16/04/2026 JUGEMENT CONVERTISSANT LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE EN PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE Chambre du conseil (Ctx lié)

Tribunal de commerce d'Aubenas Deuxième chambre Au nom du peuple français Jugement du 28/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 001092 Débiteur(s): M.

2026F00717 - 2610600019/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 16/04/2026 JUGEMENT CONVERTISSANT LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE EN PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE Chambre du conseil (Ctx lié)

La société H.V.A est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 979757812.

La société CALIFOOD2 est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 939492294.

La société CALIFOOD1 est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 939492062.

Elle invoque l'article L.721-3 du code de commerce, selon lequel le tribunal de commerce est compétent pour les litiges entre commerçants.

Par jugement en date du 13/20/2020, le tribunal de commerce de Reims a prorogé de 2 ans la durée du plan de redressement.

FAITS ET PROCEDURE La Société D2G HOLDING est propriétaire d'un immeuble bâti situé [Adresse 4], cadastré section BB n°[Cadastre 1] et [Cadastre 2].

Elle soutient en conséquence que la saisine du tribunal de commerce de Toulouse suffit à satisfaire aux exigences des articles L.651-2 et R.651-2 du code de commerce.

Les éléments du patrimoine de l'entrepreneur individuel non compris dans le patrimoine professionnel constituent son patrimoine personnel.

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