Un projet de plan a été établi par le débiteur conformément à l'article L.627-3 du code de commerce et déposé au greffe de ce tribunal selon les dispositions de l'article L.627-4 du code de commerce,

Le plan est validé pour une durée de 10 ans, avec des échéances ajustées selon les capacités financières futures de l'entreprise.

l’intermédiaire de son conseil, Maître BONVINO ORDIONI Corinne, Avocat au Barreau de TOULON, a déposé au greffe, un projet de plan de redressement, prévoyant notamment le remboursement des créances selon

La procédure de liquidation judiciaire sera poursuivie selon les règles générales.

Les créanciers pourront exercer leurs droits de poursuite individuelle selon les conditions légales, et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés.

GEPPETTO, par l’intermédiaire de son conseil, Maître DOGLIANI Edith, Avocat au Barreau de TOULON, a déposé au greffe, un projet de plan de redressement, prévoyant notamment le remboursement des créances selon

Les biens non compris dans le plan de cession son alors cédés dans les conditions de la section 2 du chapitre II du livre IV » ; Que dès lors le Tribunal mettra fin à la période d’observation et prononcera

de l'emprunt sur la base du capital restant dû, au taux contractuel, ce sans intérêts de retard ou majoration ou indemnités, même contractuels. le règlement du reste du passif sur 9 années, à 100 %, selon

12/2024 dans la procédure de sauvegarde de La SELARL BIHANBEG ; ATTENDU que La SELARL BIHANBEG a déposé au greffe, un projet de plan de sauvegarde, prévoyant notamment le remboursement des créances selon

de la SARL IMPRIMERIE L'AZUREENNE ; ATTENDU que la SARL IMPRIMERIE L'AZUREENNE, a déposé au greffe le 30/01/2025, un projet de plan de redressement, prévoyant notamment le remboursement des créances selon

La cessation des paiements est avérée et aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, justifiant la liquidation judiciaire selon l'article L. 640-1 du Code de commerce.

social [Adresse 2] ; ATTENDU que la déclarante et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaître en chambre du conseil le 20/01/2025 selon

ou supérieure à un an ou de contrats assortis d’un paiement différé d’un an ou plus (art L.622-28 du Code de commerce), en 9 annuités, la première échéance étant payable un an après l’arrêté du plan, selon

social [Adresse 3] ; ATTENDU que la déclarante et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaître en chambre du conseil le 31/03/2025 selon

Un juge-commissaire et un liquidateur (le mandataire judiciaire) ont été désignés pour assurer la liquidation selon les articles L.641-2 et R.641-10 du Code de commerce.

136143,29 TOTAL 178217,65 19.532,33 197.749,98 TOTAL 19532,33 MODALITES DE REMBOURSEMENT DU PASSIF : Modalités de règlement du passif : La société propose de régler le passif définitivement admis selon

1] 784364150 Partie défenderesse : représentée par Me Dominique COHEN-TRUMER, avocat (A0009) Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 28 janvier 2025, délivrée selon

€ HT par stagiaire, ci-après aussi candidat, présenté par ALT lors de chaque session.