AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-8
6a0d914bcdc6046d474c6177
9 avril 2026
9 avril 2026
[Adresse 5], ESPAGNE Partie défenderesse : assistée de Ma [V] [A] Avecat (80015) et comparant par Partie défenderesse : assistée de Me Adèle AZZI Avocat (B0915) et comparant par A.A.R.P.I.
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REFERE LUNDI SALLE 3
6a1965f9cdc6046d4759ecd5
4 mai 2026
4 mai 2026
: non comparante Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 19 mars 2026, signifiée à personne habilitée, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des
Source officielle