Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
637 résultats pour « signification par huissier »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
637 résultats pour « signification par huissier »
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Article R444-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 07
Lorsque, en application du second alinéa de l'article 16 du décret n° 56-222 du 29 février 1956, un huissier de justice confie la signification d'un acte à un confrère, l'émolument correspondant est versé à l'huissier initialement saisi, puis partagé
Article R811-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 82 > 95
Si le jugement a été signifié par huissier de justice, le délai court à dater de cette signification à la fois contre la partie qui l'a faite et contre celle qui l'a reçue.
Article R161-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 79
Les significations et citations faites en application des dispositions de l'article L. 161-26 peuvent être réalisées par les agents assermentés mentionnés aux articles R. 161-1 et R. 161-2.
Article R437-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 34
Les rétributions pour les citations et significations d' exploits dues aux agents commissionnés de l'Office français de la biodiversité ou aux techniciens des travaux forestiers de l' Etat ou de l' office national des forêts à l'occasion d'actions et
Article 95
La rétribution versée par l'Etat aux huissiers de justice et aux commissaires de justice qui prêtent leur concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est de 15 € hors taxes par acte effectivement délivré et de 33 € hors taxes par procès-verbal
Article 2346
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 14
Lorsque le gage est constitué en garantie d'une dette professionnelle, le créancier peut faire procéder à la vente publique des biens gagés par un notaire, un huissier de justice, un commissaire-priseur judiciaire ou un courtier de marchandises assermenté
Article 12
Pour l'application des dispositions de l'alinéa précédent, la signification du protêt prévue à l'article 57-1 du décret-loi du 30 octobre 1935 modifié ainsi que celle du certificat de non-paiement prévue à l'article L. 103-1 du Code des postes et télécommunications
Article R4126-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 22
Si la notification est faite directement par huissier, elle devient définitive à dater de cette signification.
Article R4126-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 22
La notification est faite le même jour pour toutes les parties, au dernier domicile connu, par lettre recommandée avec avis de réception ou, le cas échéant, par voie de signification par huissier.
Article 662-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 52 > 61
L'acte de signification porte mention du consentement du destinataire à ce mode de signification.
Article 17-1
La chambre départementale des huissiers de justice de l'île de La Réunion devient la chambre interdépartementale des huissiers de justice des îles de La Réunion et de Mayotte ; son siège est fixé à Saint-Denis.
Article 18
Les huissiers de justice des ressorts des cours d'appel de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France et Saint-Denis sont représentés à la chambre nationale des huissiers de justice par un même délégué, élu par un collège unique composé par l'ensemble des membres
Article 7
Les fonctions de notaires sont incompatibles avec celles de juges, commissaires du Gouvernement près les tribunaux, leurs substituts, greffiers, huissiers, préposés à la recette des contributions directes et indirectes, juges, greffiers et huissiers des
Article 70
Il y aura près du tribunal de cassation, huit huissiers, qu'il nommera et pourra révoquer.
Article L311-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 48 > 06
La cour d'appel connaît : 1° (Abrogé) 2° En ce qui concerne le stage des huissiers de justice, des recours contre les décisions de la chambre départementale des huissiers de justice ; 3° En ce qui concerne le stage des notaires, des recours contre les
Article R444-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 07
La signification des actes à l'étranger donne lieu à la perception d'un droit forfaitaire lorsqu'il est établi un acte constatant la date de transmission de la demande de signification ou de notification.
Article R321-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 98
La signification du commandement de payer valant saisie au tiers acquéreur produit à l'égard de celui-ci les effets attachés à la signification du commandement de payer valant saisie au débiteur.
Article R183
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 40 > 36
eux de les rétablir au greffe dans les vingt-quatre heures qui suivent la signification.
Article 101
Il reprend son cours après une nouvelle signification faite au domicile du défunt et à compter de l'expiration des délais pour faire inventaire et délibérer si cette signification a eu lieu avant que ces derniers délais fussent expirés.
Article A444-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 77
prestations figurant aux numéros 1 à 4 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants : NUMÉRO DE LA PRESTATION (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7) DÉSIGNATION DE LA PRESTATION ÉMOLUMENT 1 Assignation 18,28 € 2 Signification
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