De même le mail de présentation du site mentionne que le site internet est le suivant « www.renovation-fipa.fr ».

Sur la faute de la victime La propre faute de la victime permet d'exonérer en tout ou partie la responsabilité du prétendu auteur de la faute dès lors qu'elle a elle-même contribué à son propre préjudice

La société PIGEON n'a pas appliqué ces règles de l'art, ce qui a conduit à un matériau de remblais inapproprié au contexte géotechnique du site et l'usage prévu ».

d'un grave accident de la route, obligeant le co-dirigeant social à reprendre la gestion de l'entreprise ; qu'en Septembre 2023, il a été victime d'un braquage ; que le commerce est donc fermé depuis

En cas d'inexécution, la partie victime peut demander réparation des conséquences.

Ce matériel a été financé grâce à un contrat de location financière souscrit le 19 avril 2023 auprès de la société GRENKE qui a acheté le matériel pour un montant de 12 121,21 € HT, moyennant le paiement

Sachant que dans le lot 9-1 concernant les racks, les caractéristiques techniques sont clairement définies, notamment sur les charges que ce matériel doit pouvoir supporter.

Par conséquent, ces différents constats caractérisent une situation qui diminue le droit à indemnisation d'un pourcentage de 40 % de la victime, et ce, quelle que soit la nature du dommage subi.

Son aveu tardif caractériserait à lui seul une faute grave.

de QSA et DOMOS MAINTENANCE, nous ne pouvons continuer à intervenir sur le site ZF de [Localité 1] […] Nous espérons que la situation se rétablira au plus vite afin de pouvoir reprendre nos prestations

En l'espèce Sur l'annulation ou à tout le moins la résolution pour inexécution du contrat *Sur le dol La SDM a été victime d'un dol de la part de la société GLOBIMPEX.

Par lettre en recommandé avec demande d'avis de réception du 18 novembre 2021, la société ORGANIC LIFE a notifié à Madame [J] [M] son licenciement pour faute grave.

[B] ne justifie pas, à l'appui de sa demande sur le fondement des dispositions de l'article 872 du code de procédure civile, d'une situation d'urgence.

Les 2 premières situations émises par la société, [A], [C] ont été réglées par la société CŒUR D'AZUR.

Courant mai 2024 la SARL LE CANNET VOYAGES a procédé à la restitution du matériel mis à sa disposition.

au Greffe par Jean-François BLOC'H, Président de Chambre, Assisté de Johanna LISSARRE LANGELUS, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE La société PLANETE MEDICALE SARL vend du matériel

La société COTROLIA est une société à responsabilité limitée immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n°502 442 627 et dont le siège est situé [Adresse 4] à [Localité 3].

Le dol doit être prouvé par la victime.

La société GONG SUP 1 est une SAS immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 514 988 237 et dont le siège social est situé [Adresse 5] à [Localité 4].

à disposition au greffe (art. 450 du code de procédure civile), LES FAITS La SARL SCAVI est spécialisée dans les travaux de curage, assainissement, vidanges, nettoyages industriels, transport de matériaux