DEMANDEUR LE MINISTERE PUBLIC [Adresse 1] DEFENDEUR SAS SMILE AUTO Adresse légale : [Adresse 2] La Courneuve FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 920245610 / N° de Gestion : 2023 B 10924 Représentant

de Commerce, ATTENDU que Monsieur [L] [Y] a cessé ses fonctions de Juge Commissaire le 31 DECEMBRE 2025, Qu'il convient de procéder au remplacement du Juge Commissaire Titulaire de la procédure de SMILE

ET : PARTIE DEFENDERESSE : Sté SMG HYDRAULIQUE [Adresse 3] Ne comparait pas, bien que régulièrement citée, d'autre part, Par requête en date du 19/03/2026, le représentant du ministère public requiert

CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE Par jugement en date du 11 mars 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SAS E SMOG

2026 N° de rôle : 2026 001404 Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 24 avril 2026 rendu la décision dont la teneur suit : Défendeur : La SARL SMG

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL N° RG: 2025R00066 SARL SARL PINTUS /SAS SMI-FCI EXPERTISE Ordonnance de complément de consignation Le 24 février 2026, en notre Cabinet, au Tribunal de Commerce de CRETEIL

* Condamner in solidum la société SMMIB et la compagnie GROUPAMA à payer à Monsieur, [A], à titre de provision, une somme de 40 000 euros au titre des préjudices matériels et financiers, Statuer sur

d'ouverture d'une liquidation judiciaire sur déclaration de cessation des paiements Numéro de rôle : 2025F289 Numéro de PC : [Immatriculation 1] Date d'audience : 11 juillet 2025 Procédure : La SARL SMILE

L'encaissement de dividendes provient des sociétés (i) SMI, (ii) CABINET [M] ET ASSOCIÉS et (iii) PICE TANSACTIONS ET ASSOCIES, à partir de l'exercice clos le 31/03/2026, (iv) S2A, à compter de l'exercice

[Y] facture ses interventions à un coût horaire inférieur à leur prix de revient et bien même inférieur au coût d'un salarié au SMIC qui n'aurait aucune charge supplémentaire à supporter ; Qu'il est dès

chambre du conseil, Monsieur [O] expose que les difficultés résultent de plusieurs facteurs : * fréquentation en baisse, * augmentation des matières premières principales, * augmentation du taux du smic

Monsieur le procureur de la République a été avisé de la demande, et de la date d'audience, La Sarl SMILE, représentée par Monsieur [T], en qualité de Gérant, a comparu en chambre du conseil, assisté

Madame [E] [U] indique qu'elle a réduit sa rémunération de 700,00 € par mois, soit la moitié du montant net du SMIC.

L'article R2315-21 du Code du travail précise le tarif de la formation prise en charge par l'employeur à savoir 36 fois le montant horaire du SMIC par jour et par stagiaire, en l'espèce : 10,138€ X 36

proviennent : * D'un démarrage de son activité, retardé faute d'avoir obtenu les autorisations nécessaires, puis entravé par la crise sanitaire ; * D'une hausse sensible de ses charges (hausses du SMIC

constatés ; la société COMETE-[T] [G] et la Société VINCI ENVIRONNEMENT ont décidé de procéder purement et simplement au remplacement des grappins par deux équipements commandés auprès de la Société SMAG

[E] fait valoir que : * Les virements perçus correspondent à des remboursements de notes de frais professionnelles et à une rémunération mensuelle modeste de 875 €, inférieure au SMIC, à peine supérieure

[T], au moment de la signature du contrat de prêt et de son engagement de caution, percevait un revenu annuel de l'ordre du SMIC, avait un patrimoine net de 39 780,19 € suite à une nouvelle évaluation