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1 résultats pour « societe en vue d'exploiter une entreprise appartenant a la femme »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 2-5

69d3647ecdc6046d47470a02

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

a été refusée à la suite de l'opposition de la société CHLOE.

Source officielle

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