AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE REFERES
69ad8f70cdc6046d47f277cd
4 septembre 2025
4 septembre 2025
2024) et constatait de facto que Monsieur [O] n'avait pas respecté son obligation d'assurance jusqu'à la réception du courrier de la Commune de [Localité 1].
Source officiellePage 1 sur 11
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e44b0dcdc6046d47c086f9
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Un concessionnaire espagnol IVECO est intervenu pour la somme de 157,30 EUR restée à la charge de la société SOTRIAL.
Source officielle