de sous traitance DC4 et aux dispositions du Code de la commande publique ce sous traitant bainéficie du paiement direct par le Maître d'ouvrage SNC Sainte-Claire.

DEFENDEUR : Monsieur [E] [H], entrepreneur individuel, exerçant sous le numéro SIREN 752 358 846, dont le siège social est [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette

Les sous-traitant bénéficient d'une délégation de paiement.

1975 sur la sous-traitance ; Par deux avenants intervenus les 9 septembre 2021 et 8 février 2022 prévoyant la réalisation de travaux supplémentaires signés entre les sociétés [I] et COREDIF, il a été

accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître de l'ouvrage ; l'entrepreneur principal est ténu de communiquer le ou les contrats

Relève que le contrat de sous-traitance conclu entre les sociétés CC TRAVAŪX PUBLICS SAS GIRONDE TRAVAUX et REVALORISATION SAS prévoit la sous-traitance de l'exécution de la totalité des lots travaux VRD

dans le courrier d'envoi du contrat de sous-traitance aux sous-traitants intervenant en 2022 en substitution d'elle-même, ne traitant pas ce document comme une simple annexe pour ces contrats.

sous-traitant

exécutés par des sous-traitants conformément aux dispositions de l'article L. 1432-4 du code des transports précédemment cité.

un contrat dénommé « contrat annuel de sous-traitance » ; qu'ils ont entendu soumettre ledit contrat aux dispositions de la Loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; Attendu que

Aucune responsabilité de la société INETUM ne peut être engagée au titre de l'alinéa 1 de l'article 18 du contrat de sous-traitance.

En outre l'entrepreneur principal avise immédiatement le sous-traitant de toute demande en justice qui lui serait signifiée. » Il ressort de cette clause du contrat de sous-traitance que, faute d'accord

une partie de ce marché de travaux à la société ZENEO suivant contrat de sous-traitance en date du 26/06/2020.

[F] atteste, qu'un contrat de sous-traitance a été signé avec AFD ; M.

LEFEBVRE ILE DE FRANCE par contrats de sous-traitance.

La société TRAVAUX DU MIDI, étant ducroire de son sous-traitant, elle a procédé au règlement de la franchise.

La société TRAVAUX DU MIDI, étant ducroire de son sous-traitant, elle a procédé au règlement de la franchise.

En outre l'entrepreneur principal avise immédiatement le sous-traitant de toute demande en justice qui lui serait signifiée. » Il ressort de cette clause du contrat de sous-traitance que, faute d'accord