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4 résultats pour « soustraction frauduleuse »

Tous CC CE TA CAA CA CPH TJ TCOM CJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0bd545cdc6046d4724b07e

7 mai 2026

7 mai 2026

raison du caractère volontaire de la soustraction à cette obligation.

Source officielle

Procédures Collectives

69b2aec5cdc6046d4768a8fb

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Sur l'augmentation frauduleuse du passif de la personne morale (article L 653-4, 5 • du Code de Commerce) Qu'en l'espèce, le [S] [N] ET MOSELLE a déclaré une créance au passif de la société à hauteur

Source officielle

Trib. de Commerce

69b3956dcdc6046d477de88f

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Qu'il est de jurisprudence constante que la soustraction aux obligations déclaratives, en matière fiscale, ayant entraîné la mise à la charge du débiteur des frais et pénalités supplémentaires constitue

Source officielle

Trib. de Commerce

69c81756cdc6046d474fc351

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Il est de jurisprudence constante que la soustraction aux obligations déclaratives, en matière fiscale, ayant entraîné la mise à la charge du débiteur des frais et pénalités supplémentaires, constitue

Source officielle