CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
6a10d6facdc6046d479f30fe
21 mai 2026
très gênant par le véhicule immatriculé FK-840-St) appartenant à la SASU SOCIETE TOULOUSAINE DE CONSTRUCTION commise le 20 janvier 2022.
DELIBERES
69c9b4f7cdc6046d4773a844
27 octobre 2025
tard le 31 décembre 2023, * un contrat de prêt de 250 € par mois jusqu'au 31 décembre 2023, * qu'un contrat de location-gérance de 50 € par mois (signé le 2 janvier 2017), * une autorisation de stationnement
Trib. de Commerce
69e0a57ecdc6046d476e3716
15 avril 2026
La SAS FREDIERE contactait Monsieur [Q] pour lui indiquer que le véhicule était prêt et émettait, le 28 février 2022, la facture correspondante.
69da3952cdc6046d47df4c23
3 octobre 2025
A ce jour, l'engin est toujours stationné dans les locaux de la société [H].