le GIE CHAMNORD et reçues au greffe le 05 mars 2026, Vu les conclusions en défenses récapitulatives n° 2 prises par la SARL [Q] [P] & CO et reçues au greffe le 06 mars 2026, Il est renvoyé pour l'exposé

MOYENS DES PARTIES La Société [V] [Q] expose que : * Elle a livré une fosse d'assainissement à Monsieur [M] [L] pour l'un de ces chantiers. * Monsieur [M] [L] n'a pas réglé la facture.

dispositions des titres Ier et II du livre Ier de la partie législative du présent code concernant la règle proportionnelle, lorsque celle-ci n'est pas inapplicable de plein droit ou écartée par une stipulation

La seule reprise contractuelle expresse figure en page 29 de l'acte de cession, concernant le contrat STRATOR [R].

Une telle interprétation est contraire à la pratique habituelle en matière de fusions-acquisitions, où ces éléments sont intégrés à la valorisation, sauf stipulation expresse contraire inexistante en l'espèce

* ni les gérants, ni les associés de SARL n'ont la qualité de commerçants, de sorte qu'en l'absence de stipulation expresse, ils ne peuvent être tenus solidairement avec un codébiteur.

Elle fait valoir qu'en application des stipulations expresses de l'article 2.2 du contrat-cadre, elle n'était tenue que d'une obligation de moyens, et non de résultat, et qu'il appartient à la demanderesse

Il n'est pas contesté que la SAS LODGE & SPA MOUNTAIN n'était pas partie à cet accord et qu'aucune stipulation expresse n'y prévoit sa libération.

En outre, l'engagement de caution souscrit par madame [E] n'était pas subordonné à la subsistance du nantissement du fonds de commerce, à défaut de stipulation expresse contraire.

Enfin en application de l'article 1338 du code civil, il est constant que dès lors que la délégation du maître de l'ouvrage au sous-traitant ne contient aucune stipulation expresse de décharge au profit

antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, le second dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, qu'en l'absence de stipulation

Il est par ailleurs constant que dès lors que la délégation du maître de l'ouvrage au sous-traitant ne contient aucune stipulation expresse de décharge au profit de l'entrepreneur principal, il s'ensuit

Elle conteste par avance toute remise en cause de l'application de ce taux, faisant valoir qu'aucune règle impérative n'en limite l'application, dès lors qu'il est stipulé de manière expresse, que le montant

Elle est placée en bas de page, au milieu d'autres stipulations, sans mise en évidence particulière.

Il est par ailleurs renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens.

Elle fait valoir qu'en l'absence de stipulation expresse faisant de la qualité de gérant une condition déterminante du cautionnement, la caution demeure tenue.

suivie de leur signature au pied de l'acte ; qu'il est daté du 23 avril 2025 ; qu'il prévoit que « tous les frais engagés par les Parties dans le cadre de la mise en œuvre du présent protocole, sauf stipulations

Sur la capitalisation des intérêts La capitalisation des intérêts sollicitée par la BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE ne peut être accordée en l'absence de stipulation contractuelle expresse