AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DELIBERE JUGEMENTS PCL
69e884c6cdc6046d471c442a
16 avril 2026
16 avril 2026
poursuivi son activité de travaux de rénovation pour un seul et unique donneur d'ordre dans le Nord de la France, monsieur [K], un loueur en meublés professionnels qui lui procure un faible revenu de subsistance
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SCCV FONTAINEBLEAU SUBSISTANCES
17/06/2026
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SCCV FONTAINEBLEAU SUBSISTANCES
12/04/2019
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SUBSISTANCE 5
02/04/2019
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SCI DES SUBSISTANCES
19/11/2017
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AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
6a0c53decdc6046d472f5f04
18 mai 2026
18 mai 2026
la SELAS [Adresse 2], indiquant venir aux droits de la SELAS BIO 86 par effet d'une fusion-absorption en date du 23 décembre 2025, a formé recours à l'encontre de cette ordonnance, en reprenant en substance
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